Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-09-04 dans la jurisprudence francophone

...C.13.0198.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0198.F P. R., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre P. C., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme EN.GE.BAT., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2012par la cour d'appel de Liege. Le 1er juillet 2014, le premier avocat general Jean-Franc,ois Leclercq adepose des conclusions...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Wedding. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-119/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Absence de signification ou de notification valide — Effets — Injonction de payer européenne déclarée exécutoire — Opposition — Réexamen dans des cas exceptionnels — Délais» Dans les affaires jointes C‑119/13 et C‑120/13, ayant pour objet des demandes de...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations -... ...C-140/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 4 septembre 2014  1 Affaire C‑140/13 Annett Altmann, Torsten Altmann, Hans Abel, Doris Anschütz, Heinz Anschütz, Simone Arnold, Barbara Assheuer, Ingeborg Aubele, Karl-Heinz Aubele contre Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main Allemagne...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée –... ...C-144/13,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 septembre 2014  1 Affaires jointes C‑144/13, C‑154/13 et C‑160/13 VDP Dental Laboratory NV contre Staatssecretaris van Financiën C‑144/13, Staatssecretaris van Financiën contre X BV C‑154/13 et Staatssecretaris van Financiën contre Nobel Biocare Nederland BV C‑160/13 demandes de décision préjudicielle formées par le Hoge Raad der Nederlanden...

Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Article 181 du règlement de... ...C-145/13...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 4 septembre 2014 * «Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Article 181 du règlement de procédure de la Cour» Dans l’affaire C‑145/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 mars 2013, Ghezzo Giovanni amp; C. Snc di Ghezzo Maurizio amp; C., établie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...C-157/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Notion d’‘action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ — Règlement CE no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 2, sous b — Notion de ‘faillite’ — Action en paiement d’une créance intentée par le syndic — Créance née d’un transport international de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité... ...C-162/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Notion de ‘circulation des véhicules’ — Accident causé dans la cour d’une ferme par un tracteur muni d’une remorque» Dans l’affaire C‑162/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Transport... ...C-184/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Transport routier — Montant des frais minimaux d’exploitation déterminé par un organisme représentatif des opérateurs concernés — Association d’entreprises — Restriction de concurrence — Objectif d’intérêt général — Sécurité routière — Proportionnalité» Dans les affaires jointes C‑184/13 à C‑187/13, C‑194/13, C‑195/13 et C‑208/13, ayant pour objet des demandes de décision...

Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai –... ...C-192/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2014  *1 «Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑192/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 avril 2013, Royaume d’Espagne, représenté par...

Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement –... ...C-196/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 septembre 2014  1 Affaires C‑196/13 et C‑378/13 Commission européenne contre République italienne C‑196/13 et Commission européenne contre République hellénique C‑378/13 «Manquement d’État — Article 260 TFUE — Inexécution d’arrêts de la Cour — Arrêts Commission/Italie C‑135/05, EU:C:2007:250 et Commission/Grèce C‑502/03, EU:C:2005:592 — Législation en...