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| Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2014, F.13.0068.F
...F.13.0068.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0068.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2012par la cour d'appel de Liege. Le 25 novembre 2014, l'avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au...
| Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2014, F.13.0074.F
...F.13.0074.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0074.F 1. M. B., 2. F. B., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Sophie Vanhaelst, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 290, ouil est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. NDEG F.13.0079.F 1. M. B...
| Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2014, F.13.0174.F
...F.13.0174.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0174.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences del'inspecteur principal du quatrieme controle de la taxe sur la valeurajoutee à Bruxelles, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles,boulevard du Jardin Botanique, 50, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre B., V. Cie, societe privee à responsabilite limitee...
| CJUE, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE., 18/12/2014, 2/13
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ...2/13...AVIS 2/13 DE LA COUR assemblée plénière 18 décembre 2014 Table des matières I – La demande d’avis...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvois préjudiciels – TVA – Sixième directive – Régime... ...C‑131/13,...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 décembre 2014 *1 «Renvois préjudiciels — TVA — Sixième directive — Régime transitoire des échanges entre les États membres — Biens expédiés ou transportés à l’intérieur de la Communauté — Fraude commise dans l’État membre d’arrivée — Prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition — Refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement — Absence de dispositions du droit national...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...C-133/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 décembre 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération s’agissant d’un ‘domaine rural’ — Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre» Dans l’affaire C‑133/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State Pays‑Bas, par décision...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ...C-202/13...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 décembre 2014 *1 «Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Droit d’entrée — Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour délivrée par un État membre — Législation nationale subordonnant l’entrée sur le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, LVP NV contre Belgische Staat., 18/12/2014, C-306/13
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des... ...C-306/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 décembre 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés — Bananes — Régime des importations — Taux de droit applicables» Dans l’affaire C‑306/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel Belgique, par décision du 17 mai 2013, parvenue à la Cour le 4 juin 2013, dans la procédure LVP NV...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le retten i Kolding. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –... ...C-354/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 décembre 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciement — Motif — Obésité du travailleur — Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité — Absence — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Existence d’un ‘handicap’» Dans l’affaire C‑354/13, ayant pour objet une demande de décision...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité –... ...C-357/13...List of URI's: * cellar:d6d68eb6-1d14-42e4-b323-780aa30bfc26.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/d6d68eb6-1d14-42e4-b323-780aa30bfc26.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013CC0357_DEC.html * celex-62013CC0357.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:d6d68eb6-1d14-42e4-b323-780aa30bfc26.0010.03 * nbsp;- nbsp...
