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| Belgique, Cour de cassation, 08 février 2017, P.16.0994.F
...P.16.0994.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0994.F 1. L. R. 2. DI G. A. agissant en nom personnel et en qualite de representants legaux de leurfils mineur R. L., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Aline Biemar, Benoit Lespire et MurielPonthiere, avocats au barreau de Liege, contre 1. K. G. 2. S. C. 3. K. I. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 septembre 2016 parla cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe au...
| Belgique, Cour de cassation, 08 février 2017, P.16.1319.F
...P.16.1319.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.1319.F LE PROCUREUR DU ROI A MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de L. M. condamne, detenu. I. la procedure devant la cour Par une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'un jugement rendu le 21juin 2016, sous le numero 412/81/16, par le tribunal de l'application despeines de Bruxelles et d'un jugement rendu le 2 novembre 2016, sous lenumero 400/2016, par le tribunal de l'application des peines de Mons. Le 31 janvier 2017, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT00011
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-16NT00011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 septembre 2015 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1507839 du 25 septembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT00854
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-16NT00854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2015 du préfet du Loiret décidant sa remise aux autorités hongroises responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600280 du 10 février 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2016, M.C..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT01247
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-16NT01247...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 23 février 2016 par lesquelles la préfète de Maine-et-Loire a, d'une part, ordonné sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1601548 du 26 février 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT01269
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-16NT01269...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'une part d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile, - d'autre part d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant quarante cinq jours. Par un jugement commun n°1602537 et n° 1602539 du 31 mars 2016, le magistrat délégué du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT01327
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-16NT01327...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...-E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 13 avril 2015 rejetant sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " commerçant " et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou d'un an portant la mention " commerçant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT01333
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-16NT01333...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Carolles à la suite du courrier du 9 janvier 2012 par lequel elle lui a demandé d'abroger l'arrêté du 11 mai 2009 réglementant le stationnement des véhicules habitables sur le territoire de la commune et d'enlever les panneaux de signalisation afférents. Par un jugement n°1200965 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Caen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT01554
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-16NT01554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 1er avril 2016 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé, d'une part, sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1602993, 1602996 du 14 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 16NT01691
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170208-16NT01691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 25 mars 2015 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de leur reconnaître la qualité d'apatride et d'enjoindre à l'OFPRA de leur reconnaître la qualité d'apatride dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1503650,1503651 du 24 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes. Procédure...
