Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-12-21 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2017, F.16.0019.N
...F.16.0019.N...N° F.16.0019.N T amp; V VASTGOED, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2017, F.16.0036.N
...F.16.0036.N...N° F.16.0036.N LUC THIBAUT amp; C° FINANCIERS, s.a. en liquidation, Me Wim Vandenberghe, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 2 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les...
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2017, F.16.0039.N
...F.16.0039.N...N° F.16.0039.N RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, poursuites et diligence du ministre des Finances, du Budget et de l apos;Énergie, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre J. D. R. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de...
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2017, F.16.0096.N
...F.16.0096.N...N° F.16.0096.N VANHEEDE LANDFILL SOLUTIONS, s.a., Me Jan Sandra et Me Stijn Lamote, avocats au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2017, F.16.0118.N
...F.16.0118.N...N° F.16.0118.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TIMEKEEPING SYSTEMS, s.p.r.l., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2017, F.16.0128.N
...F.16.0128.N...N° F.16.0128.N 1. K. W., 2. H. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2017, F.16.0135.N
...F.16.0135.N...N° F.16.0135.N 1. F. D. B., 2. C. B., Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de...
| 19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171221-16BX02590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf bordelais a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bordeaux au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1403710 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171221-16BX02591...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf bordelais a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bordeaux au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1403664 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171221-16BX03627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400532 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une...
