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Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement CE no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e – Procédure de nullité – Dessin ou... ...C-693/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2019 * « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement CE no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration de nullité » Dans l’affaire C‑693/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 décembre 2017, BMB sp. z o.o...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Marques –... ...C-705/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 6 mars 2019  1 Affaire C‑705/17 Patent-och registreringsverket contre Mats Hansson demande de décision préjudicielle formée par le Svea hovrätt cour d’appel siégeant à Stockholm, Suède « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Motifs supplémentaires de refus ou de nullité concernant les conflits avec des droits antérieurs – Marque antérieure contenant une...

...17/04877...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Mars 2019 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/04877 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3AZ4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03049 APPELANT Monsieur V Z Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Véronique GALLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0486 substituée par Me Louise MILBACH, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association AVEA LA POSTE Adresse 2...

...17/05654...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 MARS 2019 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05654 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 15/10511 APPELANT Monsieur Q X Adresse 1 Adresse 1 né le Date naissance 1 1957 à Localité 1 Représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 INTIMÉE SAS...

...17/11235...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MARS 2019 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11235 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3O2G Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2017 - Tribunal de Grande Instance de SENS - RG n° 12/00038 APPELANT Monsieur P, W, X, K B né le Date naissance 1 1964 à Localité 1 Localité 1 représenté par Me Sébastien BUSY de la SCP ACG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1830 ayant pour avocat...

...17/11462...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 MARS 2019 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11462 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PM6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de PARIS - RG n° 14/14576 APPELANTE SAS NATION CHAUSSURES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 043147 Adresse 1...

...17/16550...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2019 n° 101 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16550 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B373A Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 16/00740 APPELANTE Société Civile BLEU CANNELLE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ... N° SIRET : 409 072 642 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de...

...17/18551...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAIS délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MARS 2019 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/18551 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4GJW suite à une réinscription après radiation du 02 mai 2017 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2015 - Tribunal de commerce de LYON - RG n° 2014J342 DEMANDERESSE À LA RÉINSCRIPTION SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Ayant son siège social : Adresse 1 Adresse 2 Localité 1 N° SIRET : 428 268 023 SAINT ETIENNE...

...17/21665...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MARS 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/21665 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QY7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° ... APPELANTE SA RENAULT RETAIL GROUP Ayant son siège social : ... N° SIRET : 312 212 301 NANTERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.11.099...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10215 F Pourvoi n° R 17-11.099 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association départementale d'aide aux...