MBAYE Ab
C/
1°) _ Caisse de Péréquation; 2°) - Ministère public
EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE - POURVOI - SURSIS A STATUER
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 02 du 17 janvier 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU qu'au soutien d'un pourvoi régulier qu'il a formé contre l'arrêt n° 7 du 20 Janvier 1994
rendu par la Chambre d'Accusation, Ab B YE inculpé de détournement de deniers publics, soulève l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 140 du Code de procédure Pénale porté par la loi n° 77-22 du 22 Février 1977 en ce que la Chambre d'Accusation qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté provisoire, s'est fondée sur ledit article alors qu'il est contraire d'une part, au Préambule de la Constitution lequel se réfère à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et à la Déclaration Universelle de 1948 et proclame le respect et la garantie intangibles des droits et des libertés de la personne humaine et d'autre part, à l'article 6 alinéa 4 de la Constitution qui dispose que: «la liberté de la personne est inviolable...La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure «et institue ainsi une présomption de culpabilité et porte atteinte aux droits de la défense»;
ATTENDU que l'article 67 de la loi organique sur la Cour de Cassation dispose que «Lorsque la solution d'un litige porté devant la Cour de Cassation est subordonnée à l'appréciation de la conformité des dispositions d'une loi ou des stipulations d'un accord international à la Constitution, la Cour saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l'exception d'inconstitutionnalité ainsi soulevée et surseoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé...»;
ATTENDU en l'espèce, que la solution du litige est subordonnée à l'appréciation par le Conseil Constitutionnel de la conformité à la Constitution de l'article 140 du Code de Procédure susvisé; qu'il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 7 du 20 Janvier 1994 rendu par la Cour d'Appel;
PAR CES MOTIFS
Décide de saisir le Conseil Constitutionnel de l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 140 du Code
de Procédure Pénale;
Décide de surseoir à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 7 du 20 Janvier 1994 rendu par la
Cour d'Appel.
Président: Madame Ac C YE. Rapporteur: Madame Ac C YE. Avocat Général: Monsieur Cheikh Tidiane MARA. Avocats: Maîtres Ciré Clédor L y et Aa A.
