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La fin de non-recevoir par laquelle le défendeur soumet à la Cour l’objet même de la contestation que le demandeur a élevée devant les juges... ...P.20.0303.F...N° P.20.0303.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ida Bollingh, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. J.-P., A., M., G. représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Il ne résulte pas des articles 21 et 30 de la loi relative à la police de la circulation routière que l’infraction qu’elles prévoient requière... ... qui assure la direction d'un véhicule Cass. 14 octobre 2020, RG P.20.0557.F, Pas. 2020, n° 637, mais...N° P.20.1323.F E. I. H., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annex...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza – Marque de l’Union... ...T-177/20... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 2 juin 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HISPANO SUIZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑177/20, Erwin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210602-20LY02858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903963 du...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.474...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10449 F Pourvoi n° X 19-20.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 1°/ la société Gapi Motors, en liquidation judiciaire, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Personne physico-morale 1, mandataire judiciaire, SELAS, agissant en qualité de liquidateur de la société Gapi Motors...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10019...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° D 20-10.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. M E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-10.019 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre, dans le litige l'opposant à la société Ayming, société par actions...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10023...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° G 20-10.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. O H, 2°/ Mme T M, épouse H, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G 20-10.023 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre, dans le litige les opposant à sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10141...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-P Pourvoi n° M 20-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La Adresse 1, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-10.141 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles 21e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H K...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10142...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 687 FS-D Pourvoi n° N 20-10.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La Société d'édition de Canal plus, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 20-10.142 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles 21e chambre, dans le litige l'opposant...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10398...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° R 20-10.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-10.398 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de...