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| R. c. Daley, 2007 CSC 53 (13 décembre 2007)
Droit criminel — Exposé au jury — Défense d’intoxication — Accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré — Le juge du procès a‑t‑il... ...CANADA-COURSUPREME-20071213-2007CSC53...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Daley, 2007 3 R.C.S. 523, 2007 CSC 53 Date : 20071213 Dossier : 31616 Entre : Wayne Joseph Daley Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 107 Motifs dissidents : par. 108 à 164 Le juge Bastarache avec...
| France, Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007, 2007-3844
...2007-12-13T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par Mme Aude PRIEUR, demeurant à Rognes Bouches-du-Rhône, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 15ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. Bernard REYNÈS, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par Mme PRIEUR, enregistr...
| France, Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007, 2007-3887
...2007-12-13T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée pour M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG demeurant à Paris 8ème, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. Didier GONZALES, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 2007 ; Vu les mémoires en réplique présentés pour M. SCHWARTZENBERG, enregistrés comme ci-dessus...
| France, Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007, 2007-558
...2007-12-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2008, le 27 novembre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre...
| France, Cour d'appel de Reims, 13 décembre 2007, 03/2007
...2007-12-13T12:00:00.000Z...DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 17 DU 13 décembre 2007 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : A... Milud né le 12 mai 1982 à REIMS de Ali et de Brika AA... demeurant ... formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 7 mai 2007 sous le numéro IDP 03 / 2007 Ayant pour avocat Maître CHALOT Avocat au barreau de REIMS Vu la requête...
| Luxembourg, Cour de cassation, 13 décembre 2007, 63/2007
...2007-12-13T12:00:00.000Z...N° 63 / 2007 pénal. du 13.12.2007 Numéro 2465 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize décembre deux mille sept, l'arrêt qui suit : E n t r e : X, né le…à…, demeurant à…., demandeur en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, et : le MINISTERE PUBLIC, en présence des parties civiles : 1 Y, demeurant à L…, 2 Z, demeurant à L…, 3 D, demeurant à L-…, défendeurs en cassation, comparant par Maître Patrick WEINACHT...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 13 décembre 2007, 8437/CCPI/2007
La contestation en annulation par laquelle on invoque une irrégularité procédurale. La justification de l'intérêt dans la promotion de la... ...ROUMANIE-HAUTECOURDECASSATIONETDEJUSTICE-20071213-8437CCPI2007...On examine la contestation en annulation du contestataire la société Nationale l'Institut P. S.A. contre l'arrêt no.1766 du 23.02.2007 de la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Chambre civile et de propriété intellectuelle. A l'appel nominal était présent le conseiller juridique P.C. pour le contestataire et l'avocat D.R.R pour les défenderesses B.G.I. et S.C. «G.D» S.R.L.; était absent le défendeur le maire de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2007, 1B 268/2007
...2007-12-13T12:00:00.000Z...T 0/2 1B_268/2007/col Ordonnance du 13 décembre 2007 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge Féraud, Président. Greffier: M. Parmelin. Parties A. _ , actuellement en détention préventive à la prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, recourant, représenté par Me Doris Leuenberger, avocate, contre Procureur général de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. Objet Détention préventive, recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève du 6 novembre 2007. Vu: le recours en matière pénale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2007, 1C 288/2007
...2007-12-13T12:00:00.000Z...T 1/2 1C_288/2007 Arrêt du 13 décembre 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Kurz. Parties Commune de Concise, 1426 Concise, recourante, représentée par Me Jean Anex, contre Département des infrastructures du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, représenté par Me Jean Jacques Schwaab, avocat, Objet délimitation des tronçons de routes cantonales en traversée de localité, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 août 2007. Faits: A. Par décisions des 15 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2007, 1D 15/2007
...2007-12-13T12:00:00.000Z...T 0/2 1D_15/2007 Arrêt du 13 décembre 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Kurz. Parties X. _ , recourante, représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat, contre Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet surveillance des magistrats, recours constitutionnel contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 18 juin 2007. Faits: A. Le 2 janvier 2007, MeY. _ s'est adressée au Conseil supérieur de la...
