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| R. c. Conway, 2010 CSC 22 (11 juin 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparations — Accusé non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux détenu dans un... ...CANADA-COURSUPREME-20100611-2010CSC22...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Conway, 2010 CSC 22, 2010 1 R.C.S. 765 Date : 20100611 Dossier : 32662 Entre : Paul Conway Appelant et Sa Majesté la Reine et Responsable du Centre de toxicomanie et de santé mentale Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Commission ontarienne d'examen, Mental Health Legal Committee, Mental Health Legal Advocacy Coalition, British Columbia Review Board, Criminal Lawyers...
| France, Conseil constitutionnel, 11 juin 2010, 2010-2
...2010-06-11T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État décision n° 329290 du 14 avril 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Viviane L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : - des premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, - du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
| France, Conseil constitutionnel, 11 juin 2010, 2010-6/7
...2010-06-11T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane A. et Marc P. et par M. Francis H., relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2010, 9C 333/2010
...2010-06-11T12:00:00.000Z...9C_333/2010 T 0/2 Arrêt du 11 juin 2010 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge U. Meyer, Président. Greffier: M. Piguet. Participants à la procédure P. _ , recourante, contre Mutuel Assurances, Rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimé. Objet Assurance-maladie, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 mars 2010. Vu: le recours interjeté le 16 avril 2010 par P. _ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 mars 2010, l'ordonnance du 22 avril 2010, invitant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2010, 9C 59/2010
...2010-06-11T12:00:00.000Z...T 0/2 9C_59/2010 Arrêt du 11 juin 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Kernen et Seiler. Greffière: Mme Moser-Szeless. Participants à la procédure B. _ , représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 décembre 2009. Faits: A. Née en 1973, B. _ , mariée et mère de deux enfants...
