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...CANADA-COURSUPREME-20130524-2013CSC30...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Cojocaru c. British Columbia Women's Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30, 2013 2 R.C.S. 357 Date : 20130524 Dossier : 34304 Entre : Eric Victor Cojocaru, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Monica Cojocaru et Monica Cojocaru Appelants/Intimés au pourvoi incident et British Columbia Women's Hospital and Health Centre et F. Bellini Intimés/Appelants au pourvoi incident et Dale R. Steele, Jenise Yue et Fawaz Edrirs Intimés Et entre : Eric Victor Cojocaru, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Monica...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État décision n° 365115 du 13 mars 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État décision n° 361866 du 18 mars 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 sous le numéro 2013-4757 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Pierre MAUHOURAT, demeurant à Assat Pyrénées-Atlantiques, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de la Gironde pour l'élection d'un...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4769 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Chenva TIEU, demeurant à Paris, 18ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10ème circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations produites pour M. TIEU par Me Philippe Blanchetier...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2013 sous le numéro 2013-4776 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Violette BARANDA, demeurant à Paris, 18ème arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 16ème circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations produites par Mme BARANDA, enregistrées le 22...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013 sous le numéro 2013-4789 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Gladys RIVIÈRE, demeurant au Tampon La Réunion, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 sous le numéro 2013-4801 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joël SAINTIER, demeurant au Taillan Gironde, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6ème circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations produites pour M. SAINTIER par Me Philippe Bluteau...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4805 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Abdoulatifou ALY, demeurant à Pamandzi Mayotte, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. ALY, enregistrées au...

...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4820 A.N. le 31 janvier 2013, la décision en date du 24 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-François ROBINET, demeurant à Samois-sur-Seine Seine-et-Marne, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de Seine-et-Marne ; Vu les observations produites par M. ROBINET, enregistrées comme...