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Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement CE no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de... ...C-212/21...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 juillet 2023 * « Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement CE no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g – Notion d’“acte administratif” – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement BEI approuvant le financement d’un projet de...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de... ...C-510/21... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” – Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles » Dans l’affaire C‑510/21, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la... ...C-663/21... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité – Directive 2008/115/UE – Retour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230706-21BX00276...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000391 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, régularisée le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230706-21BX01996...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL " Aux friandises de l'océan " et ses gérants, M. et Mme B..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Châtelaillon-Plage Charente-Maritime à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de l'examen de la demande d'agrément de leur successeur pour l'activité exercée dans la halle du marché couvert communal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230706-21BX02341...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Martinique à lui verser une somme totale de 170 787,66 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, sous déduction de la provision déjà versée pour un montant de 6 860 euros. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a, dans la même instance, demandé la condamnation du CHU de Martinique à lui verser la somme de 52 461,21 euros au titre de ses débours, ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230706-21BX02472...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau a délivré à M. D... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'une grange sur un terrain situé lieu-dit La Banne Nord, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000627 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230706-21BX02518...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu le centre hospitalier Ouest Réunion, à l'indemniser de ses préjudices, et avant dire droit de désigner un expert afin d'évaluer ses préjudices et de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision de 4 000 euros. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser les sommes de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230706-21BX02569...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion CHOR à lui verser une somme totale de 109 379 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de conclusion d'une convention liée à son engagement, en 2013, sur un poste à recrutement prioritaire. Par un jugement n° 1800908 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de la Réunion a condamné le CHOR à verser à Mme B... la somme de 24 000 euros. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230706-21BX02661...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement avant dire droit n° 1803951 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la commune de Cussac-Fort-Médoc pour notifier au tribunal la régularisation de l'illégalit...