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| France, Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, 71-44
... contrat d'association Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées 1971-07-20 71...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le...
| France, Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, 71-45
... des magistrats Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées 1971-07-20 71...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre...
