Recherche de num_arret:75 date_arret:1975-07-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 23 juillet 1975, 75-56
... Réglement des Assemblées 1975-08-06 75-701 SUPPRIME ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1975 par MM Charles ALLIES, Auguste AMIC, Antoine ANDRIEUX, Clément BALESTRA, André BARROUX, Gilbert BELIN, Frédéric BOURGUET, Marcel BREGEGERE, Jacques CARAT, Marcel CHAMPEIX, René CHAZELLE, Bernard CHOCHOY, Félix CICCOLINI, Raymond Courrière, Maurice COUTROT, René DEBESSON, Emile DURIEUX, Fernand DUSSERT, Léon EECKHOUTTE, Jean GEOFFROY, Pierre GIRAUD, Maxime JAVELLY, Georges LAMOUSSE, Robert LAUCOURNET, Marcel MATHY, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Paul MISTRAL, Michel MOREIGNE, Jean NAYROU, Albert PEN, Jean PERIDIER...
| France, Conseil constitutionnel, 23 juillet 1975, 75-57
..., Traité ou Réglement des Assemblées 1975-07-29 75-678 SUPPRIME ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1975 par MM Gaston DEFFERRE, André BOULLOCHE, Robert AUMONT, Daniel BENOIST, Louis MEXANDEAU, Maurice ANDRIEU, Jean BASTIDE, Gilbert SENES, Robert CAPDEVILLE, Jean BERNARD, Christian LAURISSERGUES, Jean ANTAGNAC, Edmond VACANT, Charles JOSSELIN, Louis BESSON, Louis DARINOT, Alex RAYMOND, René GAILLARD, Georges FILLIOUD, Tony LARUE, Francis LEENHARDT, Jean-Pierre COT, Michel CREPEAU, Yves ALLAINMAT, Antonin VER, Robert FABRE, Jacques-Antoine GAU, Paul DURAFFOUR, Henri LAVIELLE, Georges CARPENTIER, Jean-Pierre...
| France, Conseil constitutionnel, 23 juillet 1975, 75-58
... Réglement des Assemblées 1975-08-04 75-695 SUPPRIME ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut de la magistrature adoptée par le Parlement ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 1975, 75-91057
EXPLOIT - Signature - Signature de la partie intéressée - Omission - Nullité - Conditions. * HUISSIER - Exploit - Signature - Signature de la... ...ECLI:FR:CCASS:1975:75.91057...CASSATION DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL A DEUX AMENDES DE 800 ET 200 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT...
