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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré tombé malade... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11815...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES; ATTENDU QUE LAURENT X... ATTEINT D'UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE, LORS D'UN SEJOUR DE VACANCES A...

ALSACE-LORRAINE - Industrie - Loi organique - Jours fériés - Définition - Vendredi saint. * ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40423...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, 105 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, DE L'ORDONNANCE DU MINISTRE D'EMPIRE DU 16 AOUT 1892, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES GERLACH FAIT GRIEF AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps. * CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40672...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PARTIELLEMENT RENARD, CHEF MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LECLERC, DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES AU MOTIF QUE CELLES DE SES CREANCES VENUES A ECHEANCE AVANT LE 28 JANVIER...

1 GERANT - Gérant non-salarié - Gérant non-salarié de fonds de commerce - Article 2, loi du 21 mars 1941 - Application - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40686...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES Y... 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ALORS EN VIGUEUR X... L 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DIT D'AGENT EXCLUSIF L'UNISSANT DEPUIS 1960 A LA SOCIETE NATALYS ET AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT ASSURER LA VENTE DES PRODUITS DE CETTE DERNIERE, DAME Z...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Agent de maîtrise - Affiliation à la caisse interprofessionnelle de répartition... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40803...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC AU SERVICE DE LAQUELLE RENARD A TRAVAILLE, COMME CHEF MAGASINIER, DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 1ER AVRIL 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE BIEN QU'AYANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Clause limitée dans le temps et dans l'espace - Clause interdisant à l'employé... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.41082...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VATTIER, ENGAGE COMME CHEF DE GROUPE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FIDUCIAIRE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT SON EMPLOI POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS AUCUN TRAVAIL SIMILAIRE A CELUI DE LADITE COMPAGNIE, EN EXERCANT LA PROFESSION DE...