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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 Juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12285...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, ALORS QUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Nullité - Cause immorale - Bénéficiaires - Maîtresse du souscripteur - Objet - Maintien des relations... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13815...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z... AVAIT SOUSCRIT, EN 1966, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT S'IL VENAIT A MOURIR, SA FEMME, NEE TATIANA A..., A DEFAUT SA FILLE ET A DEFAUT SON BEAU-FILS ; QU'IL ENTRETENAIT, D'AUTRE PART, UNE LIAISON AVEC MME ELISE Y..., VEUVE X... ; QUE, LE 13 MAI 1977, IL FAISAIT MODIFIER PAR AVENANT LES BENEFICIAIRES DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Nantissement... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13827...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 21 AVRIL 1981 QUE RENE X... ET ANTOINE X... LES CONSORTS X... ONT PRIS LE 16 DECEMBRE 1976 INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT SUR LE FOND DE COMMERCE DE MME Y..., QUE, LE 19 JANVIER 1979, CELLE-CI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 19 JUILLET 1977 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, QUE, LE 5 FEVRIER 1979...

ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14845...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, AYANT DECIDE DE SURELEVER D'UN 5EME ETAGE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AVAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE L'ENTREPRISE HAINCAUD ; QU'AVANT RECEPTION DES TRAVAUX, CET ETAGE A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE ; QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action contre un... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14945...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 12 JUIN 1981 QUE LA SOCIETE "PROMOTION DU BATIMENT" SOCIETE PROBAT, CREANCIERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECOCERAM, EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE BRUNI, ASSOCIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET QUE BRUNI A DEMANDE LA RETRACTATION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Reconstitution fictive de salaire - Victime exerçant... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15228...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 105 ET 108 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DE LA RENTE DUE A KATZ, REALISATEUR DE TELEVISION, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE TRAJET ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 %, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS POUR REFERENCE LES CACHETS PERCUS PAR L'INTERESSE DANS LES DOUZE MOIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15446...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE A FAIT, LE 23 FEVRIER 1977, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE CRISES D'ASTHME PROFESSIONNEL DONT ELLE ETAIT ATTEINTE DEPUIS 1969, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SA DEMANDE PRESENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA PUBLICATION COMPLETANT LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET N° 46-2959 DU 31...

1 FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Présence d'un enfant adultérin - Assimilation de l'adopté à un enfant légitime. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15711...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1931, JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE, FERNAND M. AVAIT ADOPTE MLLE DENISE A., NEE EN 1911 D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA FEMME, MME GENEVIEVE S. ; QUE, SUIVANT ACTE DU 9 NOVEMBRE 1941, LES EPOUX M.-S. ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE DENISE, PAR PRECIPUT, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE CONJUGALE ; QUE, PAR ACTE DU 2...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Nature. Voir le sommaire suivant. 2 RESTITUTION - Objets saisis - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.93002...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... SIMONE, EPOUSE X..., 3° Z... GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, LES A, APRES AVOIR PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE, CONDAMNES : - X... JEAN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ; - Y... SIMONE, EPOUSE X..., A 3...

1 AGENT D'AFFAIRES - Gestion immobilière - Loi du 2 janvier 1970 - Exercice illégal de la profession d'agent immobilier - Personnes... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94019...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES DES ALPES-MARITIMES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 20 MAI 1981, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... RAYMOND ET Y... RAYMOND DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA GESTION IMMOBILIERE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...