Recherche de num_arret:86 date_arret:1988-01-19 dans la jurisprudence francophone
| Fonctionnaires - Mesures disciplinaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...175/86...Avis juridique important | 61986C0175 Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 19 janvier 1988. - M. Contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Mesures disciplinaires. - Affaires jointes 175/86 et 209/86. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Pêche - Équipages de bateaux. Adhésion Politique de la pêche Agriculture et... ...223/86...Avis juridique important | 61986J0223 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1988. - Pesca Valentia Limited contre Ministre de la Pêche et des Forêts d'Irlande et Attorney general. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Droit d'établissement et libre prestation de services par les avocats.... ...292/86...Avis juridique important | 61986J0292 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1988. - Claude Gullung contre Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Viande bovine - Écoulement des stocks d'intervention pour l'exportation - Caution... ...296/86...Avis juridique important | 61986C0296 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 janvier 1988. - Anthony McNicholl Ltd et autres contre Ministre de l'Agriculture. - Demande de décision préjudicielle: High...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1988, 86-10003
SOCIETE ENTRE EPOUX - Existence - Conditions - Validité - Exploitation agricole - Prêt consenti par le crédit agricole. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10003...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Béatrice G., épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur B., demeurant à Paris 16ème, 53, avenue de Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit de : 1° Monsieur Pierre G., demeurant à Evry Crégy-sur-Yerre Seine-et-Marne, Ferme de la Charonnerie, pris tant en son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1988, 86-10204
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communs -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10204...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte D. épouse séparée de corps de Monsieur Bernard K., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles 2ème chambre - 1ère section au profit de Monsieur Charles, Henri HAMAMOUCHE, administrateur syndic, demeurant 69, rue Saint Martin à Pontoise Val-d'Oise, ès qualités de syndic de la liquidation des biens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1988, 86-10328
DONATION - Donation entre époux - Révocation - Intention révocatoire - Constatations - Appréciation souveraine des juges du fond. ASSURANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10328...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal, Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre-1ère-section, au profit de Monsieur Jacques, Henri X..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1988, 86-10877
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10877...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ETABLISSEMENTS RINEAU, dont le siège est à Nantes Loire-Atlantique, ... aux Ducs, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PRODUCTION ET L'ISOLATION société MPI, société anonyme, dont le siège est à Paris 2ème, 1, rue du Port Mahon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1988, 86-11026
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Accident causé par l'éclatement d'un pneu - Défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11026...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KLEBER COLOMBES, société anonyme au capital de 731.600.000 francs, RCS Nancy B 552 000 831 dont le siège est 14, rue du Mouzon boîte postale 1072, Laxou Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de Madame Liliane Y... née K... et autres, prise...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1988, 86-11080
1° SOCIETE ETRANGERE - Succursale en France - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Cessation des paiements - Déclaration -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11080...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1985, que la société de droit allemand X... Y... AG la société Y... fait l'objet d'une procédure de concours ouverte le 31 octobre 1984 à Cologne RFA avec M. B... pour syndic ; que le même jour, M. Z..., déclarant agir au nom de cette société qui exploitait une succursale à Choisy-le-Roi sous le nom commercial " X... Y... France ", a effectué la déclaration de cessation des paiements au greffe du...
