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...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Assurances de Paris, dont le siège social est ... 9ème, ainsi que ... 9ème et encore 9, place Vendôme, en cassation de deux arrêts rendus le 22 avril 1986 et le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre-section A, au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, prise en la personne de son liquidateur conventionnel la société anonyme ACL Construction, dont le siège est ... 19ème, prise en la personne de son directeur...

Sur le premier moyen, deuxième branche RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Entreprise - Installateur de dispositif... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16439...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., A... Allal, demeurant ... à Savigny-sur-Orge Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit de la société Soviale, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Françoise, demeurant à Juvincourt Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Laon, au profit de la société La Paternelle Groupe AGP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire - Location de matériel - Contrat conclu entre le bailleur et le mandataire... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.20254...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clichy-Phot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de Mme Marie-Thérèse Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40298...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... Somme, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Péronne Section activités diverses, au profit de Mlle Dominique X..., demeurant ... Somme, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime CONFLIT COLLECTIF... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40634...Sur le second moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et 6 autres salariés de leurs demandes en paiement d'une retenue pratiquée, par leur employeur, la société Solvay, sur une prime de fin d'année à la suite d'une grève, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que ces retenues n'avaient aucun caractère discriminatoire dès lors que les conditions d'attribution de la prime...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Employé participant au fonctionnement d'un service public - Service public... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40735...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de Sainte-Savine, agissant en qualité de représentant de la commune, domicilié en cette qualité à la mairie à Sainte-Savine Aube, ..., en cassation de deux arrêts rendus, le premier avant dire droit le 28 octobre 1985 et le second le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Reims, chambre sociale, au profit de Mme Arlette X..., demeurant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 4... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41412...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale ; Attendu, selon la procédure, qu'embauchée par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura le 1er octobre 1966 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, Mlle X... a bénéficié, en 1974, d'une disposition permettant alors à une infirmière diplômée d'Etat ayant une grande compétence et une longue...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41499...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 5 novembre 1981 de la Société d'exploitation rationnelle de chauffage en qualité d'ouvrier d'entretien 2e échelon coefficient 175, a été victime, le 10 mars 1983, d'un accident du travail ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 26 avril 1984 le déclarant " apte à un poste de magasinier excluant les manutentions...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Retenues par l'employeur - Interdiction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41769...Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Galerie du roy : sans intérêt ;. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de...