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...ECLI:FR:CC:1990:89.267.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Jean Barras, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Robert Calméjane, Jean-Pierre Camoin, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe Francois, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François...

...ECLI:FR:CC:1990:89.269.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, d'une part, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, Gabriel Kaspereit, Michel Inschauspé, Alain Cousin, René Couveinhes, Pierre Pasquini, Robert-André Vivien, Christian Estrosi, Jean-Paul de Rocca Serra, Régis Perbet, Pierre Raynal, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud, Eric Raoult...

...ECLI:FR:CC:1990:89.272.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 25 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux...

Sur le 2e moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Appel du ministère public -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.80557...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me SPINOSI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème...

DOUANES - Marchandises soumises à justification d'origine - Détention sans justification - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.80880...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon en date du 14 décembre 1988 qui a relaxé X... Alain, mis hors de cause la société Tissus-Bijoux qu'il dirigeait, poursuivis pour détention sans justification d'origine de marchandises spécialement désignées et débouté l'Administration de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande...

1° CHANGES - Devises, titres et valeurs - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin - Circulaire du 9 août 1973... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.81009...REJET des pourvois formés par : 1° X... Roger, 2° Y... Gilbert, 3° Z... Jacqueline, épouse A..., contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1989, qui, pour participation à une importation irrégulière de moyens de paiement en qualité d'intéressés à la fraude, délit cambiaire, les a condamnés : X... Roger et A... Jacqueline chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, Y... Gilbert à 12...

URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Versements interdits - Sollicitation et acceptation par le... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.81136...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Martin contre l'arrêt de la cour...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.81231...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUINPALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS CEF, partie civile...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.81667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction à la législation - Peines - Peine complémentaire - Interdiction définitive du territoire... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.81833...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, celles de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN...