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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 mars 1992, 90LY00930
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920305-90LY00930...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 12 décembre 1990 et 25 février 1991, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par la SCP de conseils juridiques "PJ RIBIERE, Marc X... et Guy E. X...", pour la SARL SUD ECHAFAUDAGE dont le siège social est situé ... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 mars 1992, 90NC00116
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00116...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00116, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... 68000 COLMAR ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de STRASBOURG n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une indemnité de 42 827 F ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 mars 1992, 90NC00222 et 90NC00230
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00222-90NC00230...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1990 sous le n° 90NC00222 présentée pour l'office public d'habitation à loyer modéré du département du Nord dont le siège est ... et pour la société Lloyd X... dont le siège est ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 février 1990 en tant qu'il a écarté leur intérêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 mars 1992, 90NC00287
60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00287...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 90NC00287, présentée pour Mme Suzanne X..., demeurant 37 rue d'Es-quermes 59000 LILLE ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lille à payer à Mme X... la somme de 283 231 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 mars 1992, 90NC00441
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00441...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990 et, au greffe de la Cour administrative d'appel, le 3 août 1990 sous le n° 90NC00441, présentée par M. Charles X... demeurant NC 26 Schirlenhof à NIEDERBRONN-LES-BAINS 67110 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 mars 1992, 90NC00457
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00457...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1990, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires sur le revenu mises à sa charge pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 05 mars 1992, 90NC00492
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00492...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1990 sous le n° 90NC00492, présentée par la société anonyme Rimma, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; La société demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 05 mars 1992, 90NC00505
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00505...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 septembre 1990, sous le n° 90NC00505, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ... 68050 MULHOUSE CEDEX ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 mars 1992, 90NC00506
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00506...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 11 septembre 1990 sous le n° 90NC00506, la requête présentée pour M. X... Patrick demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 05 mars 1992, 90NC00531
03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Responsabilité de l'Etat pour l'établissement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-90NC00531...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 septembre 1990 sous le numéro 90NC00531 présentée pour M. Marcel X... demeurant 51800 BINARVILLE ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande tendant d'une part à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de la faute...
