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...ECLI:FR:CCASS:1994:90.10881...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Bisseuil, Tours-sur-Marne Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de M. François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Electro 2000, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Montmirail Marne, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

SAISIES - Saisie immobilière - Validité - Défaut d'intérêt légitime - Droit de préemption des fermiers - Propriétaire bailleur - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.11246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Edmond, demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne-Haut-Languedoc, 6, place de l'Ancien Foirail à Auch Gers, 2 / de M. Jean X...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.11315...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobilière Super Maubuisson, dont le siège est Route du Lac à Carcans Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Jean-François Vieillefond, exerçant sous la dénomination "Bordeaux Terrain Service", demeurant ..., 2 / de M. Gilles Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Immobilière Super...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Bien grevé d'une clause de réserve de propriété -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.11559...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 novembre 1989 que la société Verneuil-Bois Collé ayant acheté diverses machines, les vendeurs se sont réservé la propriété de celles-ci jusqu'à complet paiement du prix ; que, pour financer ces achats, la Société de développement régional de Normandie la SDRN a consenti à la société Verneuil-Bois Collé un prêt garanti par un nantissement sur matériels...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.13490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Rouiller, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. et Mme X..., décédés, demeurant ..., auquel a succédé M. Di Z..., syndic, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1 du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ... 2e, 2 de M. le directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, dont le siège social est à Paris 2e...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.17597...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor, 3 mai 1990 rendu en dernier ressort, que Mme X..., exploitante d'un fonds de commerce, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 février 1987 ; que, le 26 septembre 1989, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor l'URSSAF a saisi le Tribunal d'une demande...

pour le 2e moyen CAUTIONNEMENT - Extinction - Cession de la créance - Substitution du cessionnaire dans les droits du cédant - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.17654...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED, société coopérative de Banque populaire, dont le siège social est château de Vincennes à Vincennes Val-de-Marne, prise en la personne de son représentant légal M. Paul X..., dument représenté à la Réunion par le directeur des agences de la Réunion, M...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Acte interruptif de péremption non. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.17883...Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1990 par Salvador Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes pourvoi n° 90-17.883 ; Attendu que, par requête déposée, le 12 novembre 1993, Salvador Y...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué des règlements significatifs - Effet .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.19069...Attendu que, par décision du 26 mars 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 90-19.069 ; Attendu que, par requête du 13 septembre 1993, les époux Y... Nous ont...