Recherche de num_arret:93 date_arret:1994-06-22 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Aides d'Etat - Aides existantes ou nouvelles - Extension du champ... ...C-44/93...Avis juridique important | 61993C0044 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 juin 1994. - Namur-Les assurances du crédit SA contre Office national du ducroire et Etat belge. - Demande de décision...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00044...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1993, présentée pour Mme X... Nina, demeurant collège Langevin Wallon à Blainville-sur-Or 14550 par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 921125 du 17 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1992 du recteur de l'académie de...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00396...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1993, présentée par Mme X... Christine, demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92795 du 22 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 octobre 1991 du directeur de France-Télécom de Quimper lui ayant refusé le bénéfice du supplément familial de...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00748...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1993 sous le n° 93NT00748, présentée pour l'ASSOCIATION "BEAU SITE ORBEC", représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du comité de direction du 3 août 1993, dont le siège est ..., par la S.C.P. V. Delaporte - F.H. Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00765...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993, présentée par Mme MARC X..., demeurant au commissariat de police de Lannion 22300 ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92983 du 19 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 décembre 1991 du Préfet de la zone de défense ouest lui ayant refusé le...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00846...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1993, présentée par Mme X... Chantal, demeurant ... à St Jacques de la Lande 35136 ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 922376 du 1er avril 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 février 1992 du...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE 54-06-05-11... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00852...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 9 août, 13 septembre, 11 octobre, 2 et 22 novembre 1993, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant ... 14000 Caen, par Me X..., avocat à Caen ; Les époux Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 921725 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00872...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1993 sous le n° 93NT00872, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE KERVOAZOU dont le siège social est ... agissant par son président, par la S.C.P. Chevallier, Tréguier, avocat ; Le comité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931602 du 28 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00898...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1993, présentée par Mme NICOLAS X..., demeurant ... de Gaulle à Bruz 35170 ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92939 du 19 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 décembre 1991 du chef du C.T.A.C. 351 de Rennes lui ayant refusé le bénéfice du supplément...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940622-93NT00899...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1993, présentée par Mme X... Marie-Josette , demeurant Kerscoul à Languidic 56440 ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 921020 du 19 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 décembre 1991 du trésorier payeur général du Morbihan lui ayant refusé le bénéfice...