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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 janvier 1996, 93BX00901
24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960115-93BX00901...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 29 septembre et 18 décembre 1993 présentés pour : . M. Guy X... demeurant ... Gironde ; . Mme Chantal X... demeurant ... à Cap Ferret Gironde ; . M. Bernard X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; . La SARL X... dont le siège est ... à La Teste Gironde ; Les CONSORTS X... et la SARL X... demandent à la cour : - d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 15 janvier 1996, 93BX01184
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960115-93BX01184...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. Roger Y... demeurant ... Gironde par Maître Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la tierce opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement dudit tribunal du 9 juillet 1992 qui a annulé la...
