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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 93NT00165 et 94NT00165
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-02 RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-93NT00165-94NT00165...Vu l'arrêt en date du 22 novembre 1995 par lequel, saisie d'une part des requêtes n 93NT00165 et n 94NT00165 de la commune de Crestot tendant à l'annulation des jugements en date des 17 décembre 1992 et 31 décembre 1993 par lesquels le Tribunal administratif de Rouen l'a déclarée responsable des dommages subis par M. Y... à la suite de l'inondation soudaine de sa propriété par les eaux pluviales, a ordonné une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 94NT00021 et 94NT00065
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-94NT00021-94NT00065...Vu, I, sous le n 94NT00021 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1994, présentée pour M. X..., architecte, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-989 du 9 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné, solidairement avec la société SOPREMA, à verser à la ville de Cholet, en réparation des désordres affectant certains des halls du parc des expositions de La Meilleraie, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 94NT00133 et 94NT00360
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-94NT00133-94NT00360...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1994 sous le n 94NT00133, présentée pour la S.C.I DE LA MOTTE, dont le siège social est Hameau de La Motte, 27270, Ferrières-Saint-Hilaire, par Me Erik X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-455 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté comme irrecevable pour ce qui concerne l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 94NT00702
60-02-01-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-94NT00702...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1994, présentée pour le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par son directeur, par la S.C.P. SALAUN, RUFFAULT, CARON, EDAN-TURMEL, avocat ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-185 en date du 23 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à Mme Z... la somme de 1 100 000 F, avec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 94NT01024
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-94NT01024...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1994, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2185 en date du 8 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 1993 par le préfet du Loiret, relatif à la constructibilit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1996, 94-10650
...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ l'Entreprise Hilgert, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ l'Entreprise Devigili, dont le siège est ...Hôpital, 67000 Strasbourg, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ l'Entreprise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1996, 94-10760
...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section C, au profit : 1°/ de Mlle Christiane A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Renée X..., née Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1996, 94-10892
...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10892...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 mars 1993 et le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles audience solennelle, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dirigés contre l'arrêt du 3 mars 1993 et un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1996, 94-11445
ASSURANCE règles générales - Compagnie d'assurances - Qualité - Assureur mandaté au sens de la convention " Indemnisation pour compte... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11445...Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation, au cours duquel la voiture automobile, appartenant à M. Giovanni Y... et conduite par son fils Bruno, a heurté un gendarme, M. Z..., occupé à relever les caractéristiques du véhicule de M. X... immobilisé tous feux éteints sur la chaussée, des transactions ont été conclues par la compagnie Hannover International France, assureur de M. Y..., avec M. Z... et le Trésor public ; qu'après avoir payé, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1996, 94-11450
1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'étant pas partie à l'arrêt attaqué - Avocat - Arrêt statuant en matière disciplinaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11450...Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pu, en application de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, être partie à la procédure devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier dudit Ordre, et...
