Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-04-29 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 93NC00490 et 95NC01419
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 54-05-04-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-93NC00490-95NC01419...Deuxième Chambre Vu I l'arrêt en date du 11 juin 1995 par lequel la cour administrative d appel, après avoir annulé sur recours du MINISTRE DU BUDGET le jugement du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la requête de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Châlons-sur-Marne, relatives aux taxes foncières afférentes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 avril 1997, 94NC00368 et 95NC00488
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00368-95NC00488...Troisième Chambre I/ VU la requête, enregistrée le 25 mlars 1994 sous le N 94NC00368, présentée pour le Centre Hospitalier de Creil ayant son siège ... Oise, représentée par son directeur ; Le Centre Hospitalier demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par M. Claude Y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 29 avril 1997, 95NC00175
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-95NC00175...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 février et 10 mars 1995 présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler la décision du 25 novembre 1994 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1986 de l'ANIFOM relative à l'indemnisation de biens sis en Algérie ; 2 - de porter son indemnisation à 362...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 95NC00449
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-95NC00449...Deuxième Chambre VU le recours, enregistré le 17 mars 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE du BUDGET demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° - de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 95NC00927
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-95NC00927...Deuxième Chambre VU le recours, enregistré le 24 mai 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 à raison du rejet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 avril 1997, 95NC01158
135-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-95NC01158...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ..., Hameau de PRECIAMONT à MAROLLES-SUR-OURCQ ; Il demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 23 mai 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de MAROLLES-SUR-OURCQ à lui verser la somme de 9 040 F en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 29 avril 1997, 95NC01835
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE 36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-95NC01835...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Ghislaine X..., demeurant ... ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 24 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale portant rejet de sa demande de reclassement à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 29 avril 1997, 95PA00059
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970429-95PA00059...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1995, présentée pour Mme Sylvie X..., demeurant ... Nouvelle-Calédonie par la SCP ANCEL-COUTURIER-HELLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400077 en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 29 avril 1997, 95PA02261
03-01-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Dispositions de l'article R. 511-50... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970429-95PA02261...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1995, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES FDSEA, DE LA REUNION dont le siège social est ..., par la SCP BELOT-AKHOUN-CREGUT- HAMEROUX, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REUNION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 100/95 en date du 5 avril 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 avril 1997, 95PA03373
135-02-03-03-08,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS -Litige... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970429-95PA03373...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 21 septembre et 16 novembre 1995, présentés pour la commune de GIF-SUR-YVETTE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune de GIF-SUR-YVETTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 928259 du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de...
