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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Définition, désignation et présentation des boissons... ...C-136/96...Avis juridique important | 61996J0136 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 16 juillet 1998. - The Scotch Whisky Association contre Compagnie financière européenne de prises de participation Cofepp, Prisunic SA et...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Normes de commercialisation des oeufs - Indications destinées à... ...C-210/96...Avis juridique important | 61996J0210 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 16 juillet 1998. - Gut Springenheide GmbH et Rudolf Tusky contre Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt für Lebensmittelüberwachung...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Kyritzer Stärke GmbH contre Hauptzollamt Potsdam., 16/07/1998, C-287/96
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à la... ...C-287/96...Avis juridique important | 61996J0287 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 16 juillet 1998. - Kyritzer Stärke GmbH contre Hauptzollamt Potsdam. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Aides communautaires indûment versées - Répétition -... ...C-298/96...Avis juridique important | 61996J0298 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 16 juillet 1998. - Oelmühle Hamburg AG et Jb. Schmidt Söhne GmbH amp; Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung...
Fonctionnaires - Agents auxiliaires - Interprètes auxiliaires de session du Parlement européen - Légalité de leur assujettissement à l'impôt... ...T-109/96...Avis juridique important | 61996A0109 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 16 juillet 1998. - Gilberte Gebhard contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Agents auxiliaires...
| CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Y contre Parlement européen., 16/07/1998, T-144/96
Fonctionnaires - Condamnation pénale - Sanction disciplinaire - Révocation - Motivation - Devoir de sollicitude. Statut des fonctionnaires... ...T-144/96...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 16 juillet 1998 *1 «Fonctionnaires — Condamnation pénale — Sanction disciplinaire — Révocation — Motivation — Devoir de sollicitude» Dans l'affaire T-144/96, Y, ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté, lors de la procédure écrite, par Me Gérard Collin, avocat au barreau de Bruxelles, et, lors de la procédure orale, par Me Claude Andries et Jacques Lombart, avocats au barreau...
Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité d'installation - Récupération de l'indu. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-156/96...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 juillet 1998 *1 «Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité d'installation — Récupération de l'indu» Dans l'affaire T-156/96, Claus Jensen, ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Waterloo Belgique, représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21, rue de Nassau, partie requérante...
Fonctionnaires - Détachement dans l'intérêt du service - Intérim - Droit à l'indemnité différentielle - Pouvoir d'appréciation de... ...T-162/96...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 juillet 1998 *1 «Fonctionnaires — Détachement dans l'intérêt du service — Intérim — Droit à l'indemnité différentielle — Pouvoir d'appréciation de l'administration» Dans l'affaire T-162/96, Sandro Forcheri, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21, rue...
Produits cosmétiques - Directive 76/768/CEE - Directive 95/34/CE - Crèmes solaires et produits bronzants - Santé publique - Responsabilité... ...T-199/96...Avis juridique important | 61996A0199 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 16 juillet 1998. - Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés...
| CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Y contre Parlement européen., 16/07/1998, T-219/96
Fonctionnaires - Article 88 du statut - Suspension - Retenue de rémunération - Droit à pension - Dommages et intérêts. Statut des... ...T-219/96...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 16 juillet 1998 *1 «Fonctionnaires — Article 88 du statut — Suspension — Retenue de rémunération — Droit à pension — Dommages et intérêts» Dans l'affaire T-219/96, Y, ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté, au cours de la procédure écrite, par Me Gérard Collin et, lors de la procédure orale, par M" Claude Andries et Jacques Lombart avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile...
