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Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...35115/97...TROISIÈME SECTION AFFAIRE RIEPAN c. AUTRICHE Requête no 35115/97 ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 2000 DÉFINITIF 14/02/2001 En l'affaire Riepan c. Autriche, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    W. Fuhrmann,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 15 juin, 29 août et   24 octobre 2000, Rend l'arrêt que...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-97DA00963...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la SA Cabre et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-97DA01596...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Michel X... demeurant à Abbeville Somme, 108 rue du Château d'Eau, par Me C. Z..., avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-97DA02550...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-97DA02672...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. André X... Z... demeurant à Hirson...

48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-97DA02703...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour le...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-97DA10875-97DA11052...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 39-08-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001114-97PA01777...4ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1997 présentée pour la société anonyme TAHITI ALIZEE, dont le siège social est situé ..., représentée par son directeur général, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de la...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001114-97PA02126...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1997, présentée par M. Edouard Y..., demeurant ..., représenté régulièrement par M. Gérard X... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215834/1 du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001114-97PA02702...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 26 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Michel Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313880/2 en date du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...