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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... ...39291/98...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39291/98  présentée par Rezeck HAMAÏDI  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 6 mars 2001 en une chambre composée de MM. L. Loucaides, président,    J.-P. Costa,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée...

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES ... ...40907/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOUGOZ c. GRÈCE Requête no 40907/98 ARRÊT STRASBOURG 6 mars 2001 DÉFINITIF 06/06/2001 En l'affaire Dougoz c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, C.L. Rozakis,    L. Loucaides,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010306-98LY00355...Vu, enregistrée le 12 mars 1998 , sous le n 98LY00355, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par la SCP Guillot-Martiniani, avocats ; M. Jean-Pierre Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9502114 en date du 26 novembre 1997 du tribunal administratif de Lyon qui a condamné l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs en réparation du préjudice né du refus illégal de sa candidature à un concours de recrutement...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010306-98LY00356...Vu, enregistrée le 12 mars 1998, sous le n 98LY00356, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par la SCP Guillot-Martiniani, avocats ; M. Jean-Pierre Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9700224 en date du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 novembre 1996 par laquelle le ministre de...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010306-98LY00400...Vu, enregistrée le 16 mars 1998 , sous le n 98LY00400, la requête présentée par le PREFET DE L'ISERE qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973626 en date du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 1997 par laquelle le conseil d'administration du Collège Pablo Picasso a donné mandat au chef d'établissement pour engager un recours contentieux contre la décision du recteur de l'académie de Grenoble désignant le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010306-98LY00834...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1998 sous le n 98LY00834, présentée pour la société AD JULLIEN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société AD JULLIEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 966885 en date du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1996 de l'inspecteur du travail de la Côte-d'Or refusant d'autoriser le licenciement...

48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010306-98LY01051...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 juin 1998 sous le n 98LY01051, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-150 du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé deux arrêtés interministériels du 30 janvier 1995...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010306-98LY01069...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1998 sous le n 98LY01069, présentée pour M. Yves Z..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes n 9703038 et 9703039 tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 12 juin 1997 du conseil municipal de la commune de...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010306-98LY01080...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 juin 1998 sous le n 98LY01080, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97312 du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les articles 23 et 30 du décret n 95-873 du 2 août 1995 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010306-98LY01677...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1998, sous le n 98LY01677, présentée par M. Jocelyn X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9703512 en date du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a infligé un avertissement ; 2 d'annuler la décision susvisée du 16 juillet 1997 ; Vu les autres...