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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040422-99LY00603...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999, présentée par M. Jean-Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97247 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition demandée ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040422-99LY00930...Vu le recours, enregistré le 18 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95835 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 octobre 1998, qui a déchargé M. X des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont elles avaient été assorties ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre desdites années, en droits et pénalités ; - Vu les autres pièces des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC00734...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1999 sous le n° 99NC00734, présentée pour le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, dont le siège social est Centre Félix maréchal, ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; Le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961737 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 8 mars 1996 et de la lettre du directeur du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC00803...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999 sous le n° 99NC00803, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Dénoyez, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1681-96/1682 du 9 février 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant : - qu'il a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations de taxes de riverain auxquelles il a été assujetti par la communauté urbaine de Strasbourg, au titre de l'exercice 1996, sous les articles 105911 du rôle n° 45 et 706301 du rôle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC01359...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1999 sous le n° 99NC01359, présentée pour la Commune de WALDIGHOFFEN, 4, place de la Mairie, 68640 WALDIGHOFFEN représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 15 juin 1999, par Me Martin Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La Commune de WALDIGHOFFEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2675 du 26 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M., annulé l'arrêté en date du 22 janvier 1997...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC01360...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1999 sous le n° 99NC01360, présentée pour la Commune de WALDIGHOFFEN, 4, place de la Mairie, 68640 WALDIGHOFFEN représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 15 juin 1999, par Me Martin Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE WALDIGHOFFEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2581 du 26 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. , annulé l'arrêté en date du 19 juin 1997 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC01586...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous le n° 99NC01586, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/1027 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dannelbourg à lui verser une somme correspondant au montant de la subvention qu'elle a perçue du département de la Moselle et l'a condamné à verser à la commune 2 000 francs sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC01599...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 sous le n° 99NC01599, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 22 août 2001 et 8 décembre 2003, présentée pour M. André X, demeurant ... et M. Guy X, demeurant à ..., par Me Kroell, avocat au barreau de Nancy ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/832 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arraye-et-Han du 17 février 1998 réservant en terrain...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC01603...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 sous le n° 99NC01603, présentée par Mme Marie X, demeurant ..., Mme Dominique X, demeurant ..., Mme Claude X, demeurant ... et M. Jean Louis X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1072 du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération n° 97/49 en date du 9 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal d'Essert a approuvé le plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'il concerne la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC01640...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999 sous le n° 9NC01640, présentée pour la SA SIMON-BIGART, dont le siège social est ... par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SA SIMON-BIGART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3499 du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1997 par lequel le maire de la commune de Sélestat lui a délivré un certificat d'urbanisme en tant que ledit certificat déclare que le terrain...