| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 02 mai 2024, 17-20.700

COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer


Pourvoi n° : B 17-20.700
Demandeur : Mme [R] veuve [U]
Défendeur : M. [F]
Requête n° : 56/24
Ordonnance n° : 90472 du 2 mai 2024






ORDONNANCE
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ENTRE :

Mme [W] [R] veuve [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [F], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-20.700 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [W] [R] veuve [U] à M. [H] [F] ;

Vu la requête du 18 janvier 2024 par laquelle Mme [W] [R] veuve [U] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 rejetant la demande de péremption et la demande tendant à la réinscription ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

Il résulte des éléments de fait et de preuve produits aux débats qu'une ordonnance de refus de réinscription et de refus de constatation de la péremption d'instance a été rendue le 1er avril 2021.

En conséquence, la péremption était acquise à la date de la demande de réinscription du 18 janvier 2024 de Mme [U], laquelle occupe toujours irrégulièrement les lieux sans régler d'indemnité d'occupation.

La demande de constatation de la péremption de M. [F] sera accueillie, rendant la demande par Mme [U] de réinscription de son pourvoi sans objet.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 17-20.700 est constatée.




Fait à Paris, le 2 mai 2024


Le greffier,
Le conseiller délégué,







Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset