| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 02 mai 2024, 20-19.348

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper+Article 700


Pourvoi n° : U 20-19.348
Demandeur : la société Larus venant aux droits de la société Robledo et autre
Défendeur : M. [R] et autres
Requête n° : 860/23
Ordonnance n° : 88464 du 2 mai 2024






ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

M. [O] [R], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [L] épouse [R], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,



ET :

M. [K] [M], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Larus, venant aux droits de la Sarl Robledo, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 20-19.348 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant la société Larus venant aux droits de la société Robledo à M. [O] [R] et Mme [P] [L] épouse [R] ;

Vu la requête du 11 septembre 2023 par laquelle M. [O] [R] et Mme [P] [L] épouse [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense en date du 22 mars sollicitant la réinscription de l'affaire ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 30 juin 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter la demande tendant à la réinscription de l'affaire.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 20-19.348 est constatée.

La demande aux fins de réinscription est rejetée.

En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, M. [K] [M], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Larus, venant aux droits de la Sarl Robledo, est condamnée à payer à l'avocat soussigné, la SCP Doumic-Seiller, la somme de 1 000 euros.


Fait à Paris, le 2 mai 2024


Le greffier,
Le conseiller délégué,







Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset