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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 11

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Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11
Numéro NOR : 172450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-04-14;11 ?

Analyses :

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, requête non motivée, irrecevabilité.

La requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir doit être motivée à peine d'irrecevabilité.


Parties :

Demandeurs : SIEUR D'ALMEIDA ALEX
Défendeurs : ADMINISTRATION

Texte :

Recours pour excès de pouvoir du sieur d'Almeida Alex contre le refus opposé par l'Administration à sa demande d'intégration dans le cadre local du Dahomey.

« Attendu qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le refus qui aurait été opposé à sa demande d'intégration dans un cadre local de l'ancien territoire d'outre-mer du Dahomey le sieur d'Almeida n'indique ni le cadre dont il s'agit ni les moyens de droit sur lesquels il se fonde, mais borne à faire était de ses études et de ses services; que, dès lors, sa requête est irrecevable;

Attendu, au surplus, qu'à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions de l'arrêté gubernatorial du l6 avril 1945 relatif au cadre local des commis-expéditionnaires du Dahomey, sa requête n'aurait pu en tout état de cause être accueillie l'article 4 dudit arrêté subordonnant l'intégration dans ledit cadre à la réussite aux épreuves d'un concours professionnel.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 14/04/1962
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