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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juin 1962, 16

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Sens de l'arrêt : Annulation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16
Numéro NOR : 172455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-06-23;16 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, motifs, griefs non établis.

Doit être annulée la sanction disciplinaire reposant sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est:pas corroborée par les pièces du dossier soumis au juge de l'excès de pouvoir.


Parties :

Demandeurs : SIEUR DENAKPO GODO
Défendeurs : ADMINISTRATION

Texte :

Recours pour excès de pouvoir du sieur Dénakpo Godo contre un décret du 4 décembre 1961 le révoquant de ses fonctions de Brigadier-Chef de Police.

« Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Attendu que la révocation du sieur Dénakpo Godo est fondée sur ce que celui-ci aurait, d'une part méconnu les prescriptions de l'article 15 de la loi n° 59-21 du 31 août interdisant aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité-privée lucrative ou d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance et, d'autre part, tenu au cours d'une réunion syndicale de transporteurs des propos outrangeants pour le Gouvernement; que ces griefs ne sont pas corroborés par les pièces du dossier; qu'en particulier aucun des témoignages recueillis au cours de l'enquête disciplinaire n'en a établi le bien fondé; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation du décret attaqué.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 23/06/1962
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