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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mars 1963, 8

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Pénale

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8
Numéro NOR : 172465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-03-16;8 ?

Analyses :

PEINES. - Relégation, caractère obligatoire.

Lorsque les juges du fond constatent la réunion des conditions légales de la relégation, ils sont tenus de Ici prononcer dès lors que cette peine avait, à la date de l'arrêt attaqué, un caractère obligatoire.


Parties :

Demandeurs : sieur Moumouni Ali
Défendeurs : Ministère de la justice

Texte :

Pourvoi en Cassation du sieur Moumouni Ali contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 19 mai 1961, l'ayant condamné pour vol avec récidive, à cinq ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de la relégation.

« Sur le moyen tiré de ce que la peine de la relégation serait excessive;

Attendu que le moyen susénoncé n'est recevable devant le juge de cassation que dans la mesure où il faut grief aux juges du fond de ne pas s'être livrés à une appréciation au sujet de l'application au requérant de la peine de la relégation;

Attendu toutefois qu'à la date de l'arrêt attaqué, la relégation avait en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, modifié par la loi du 27 décembre 1916, un caractère obligatoire; que la réunion des conditions légales de la relégation étant constatée, les juges du fond ne disposaient d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'application de la peine de la relégation mais étaient tenus de la prononcer; qu'ainsi le moyen susénoncé ne peut être retenu. ».

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 19 mai 1961

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 16/03/1963
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