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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 13

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Sens de l'arrêt : Annulation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13
Numéro NOR : 172487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-05-25;13 ?

Analyses :

PERMIS D'HABITER. - Délivrance, décision prise au vu de renseignements matériellement inexacts, annulation.

Doit être annulé le permis d'habiter délivré au vu de renseignements matériellement inexacts ne faisant pas apparaître que le bénéficiaire du permis n'était pas propriétaire des constructions édifiées sur la parcelle en. cause.

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, annulation, effet rétroactif.

L'annulation d'un acte administratif par le juge de l'excès de pouvoir ayant un caractère rétroactif il y a lieu de rejeter par voie de conséquence la requête dirigée contre le retrait d'un permis d'habiter annulé par le juge de l'excès de pouvoir.


Parties :

Demandeurs : Djagbassou et consorts
Défendeurs : sieur Nourou Sikirou

Texte :

Recours pour excès de pouvoir des consorts Djagbassou contre le permis d'habiter no 85 délivré le 13 avril 1961 au sieur Nourou Sikirou sur la parcelle C du lot 24 à Cotonou.

Recours pour excès de pouvoir du sieur Nourou Sikirou contre une décision du Sous-Préfet de Cotonou en date du 16 mai 1961 annulant le permis d'habiter no 85.

« Attendu que. les deux requêtes susvisées sont relatives au même permis d'habiter; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt;

Sur la requête no 62-1 CA des consorts Djagbassou dirigée contre le permis d'habiter no 85 délivré le 13 avril 1961 au sieur Nourou Sikirou sur la parcelle C du lot 24 à Cotonou ;

Sur le moyen tiré de ce que la décision ayant attribué le permis d'habiter attaqué reposerait sur un motif erroné en fait;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des observations de l'Administration sur le pourvoi ainsi que de l'arrêt du 12 novembre 1962 par lequel la Cour d'Appel de Cotonou a statué sur l'action en déguerpissement introduite par le, sieur Nourou Sikirou contre les occupants de la. parcelle C du lot 24 à Cotonou que contrairement aux renseignements sur le fondement desquels l'Administration a délivré le permis d'habiter attaqué cru sieur Nourou Sikirou, celui-ci n'était pas propriétaire des constructions édifiées sur la parcelle en cause; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée repose sur un motif erroné en fait et à demander par ce moyen l'annulation du permis d'habiter attaqué;

Sur la requête no 36 R.G. du sieur Nourou Sikirou dirigée contre la décision en date du 16 mai 1961 par laquelle le Sous-Préfet de Cotonou a annulé, « en attendant que le Tribunal civil se soit prononcé sur l'action en déguerpissement qu'il avait introduite, le permis d'habiter no 85 qui lui a été délivré le 13 avril 1961 sur la parcelle C du lot 24 à Cotonou;

Attendu que par suite de l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter dont il s'agit celui-ci est censé n'avoir jamais existé; que, dès lors, la requête du sieur Nourou Sikirou dirigée contre la décision par laquelle le Sous-Préfet a annulé le même permis à partir du 16 mai 1961 doit être rejetée par voie de conséquence. ». - (Annulation du permis d'habiter no 85 rejet de la requête du sieur Nourou Sikirou).

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 25/05/1963
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