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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1963, 23

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Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23
Numéro NOR : 172501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-06-25;23 ?

Analyses :

PROCEDURE. - Requête, requête présentée au nom de l'Administration, requête signée pour l'autorité compétente par un fonctionnaire n'ayant pas reçu une délégation régulière à cet effet, irrecevabilité.

Irrecevabilité d'un appel présenté au nom du Territoire par un fonctionnaire agissant en vertu d'une délégation de signature du Gouverneur dès lors qu'aucune disposition législative ni aucun décret n'autorisant le Gouverneur à déléguer sa signature à un fonctionnaire de cette catégorie.

ACTES ADMINISTRATIFS. - Délégation de signature, nécessité d'un texte l'autorisant.


Parties :

Demandeurs : Etat du Dahomey
Défendeurs : Conseil du Contentieux Administratif de l'A.O.F.

Texte :

Appel interjeté au nom du Territoire du Dahomey contre un arrêté en date du 16 avril 1957 du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. déchargeant la Compagnie Minière et Métallurgique de son imposition à la patente au Dahomey au titre de 1956;

Sur la fin de non recevoir opposée par la Compagnie Minière et Métallurgique et tirée du défaut de qualité du signataire de la requête,

Attendu que la requête susvisée par laquelle le Territoire du Dahomey a fait appel devant le Conseil d'Etat de l'arrêté du Conseil du Contentieux administratif de l'Afrique Occidentale Française en date du 16 avril 1956 déchargeant la Compagnie Minière et Métallurgique de son imposition à la patente d'exportateur au Dahomey au titre do l'année 1956 a été signée par un Inspecteur des Contributions ' directes agissant en vertu d'une déclaration en date du 30 avril 1957 du Gouverneur du Dahomey;. qu'aucune disposition législative ni aucun décret en vigueur à cette date ne permettait au Gouverneur de déléguer sa signature à un fonctionnaire de cette catégorie pour la présentation au Conseil d'Etat des recours formés devant cette juridiction par le Territoire; que, dès lors, la Compagnie Minière et Métallurgique est fondée à soutenir que la requête a formé par une autorisation compétente et est irrecevable. ».

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 25/06/1963
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