Pourvoi formé par les sieurs DOSSOU Alofa et AMOUSSOU Roger contre un arrêt rendu le 5 Juin 1964 par la Cour d'appel les condamnant chacun à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour coups et blessures.
"Attendu qu'aux termes de l'article 85 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême, "seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas détenus, si la loi ne les en dispense, ou ni auront pas été mis en liberté provisoire avec ou sans caution. Il suffira au demandeur pour que son recours soit reçu de se présenter au Parquet pour subir sa détention";
Attendu que DOSSOU Alofa et AMOUSSOU Roger, condamnés chacun le 5 Juin 1964 par la Cour d'appel de Cotonou statuant correctionnellement à la peine de dix mois de prison pour coups et blessures volontaires ne se sont pas mis état et n'ont pas obtenu leur mise en liberté provisoire avec ou sans caution".
Président-Rapporteur : M. LE MARQUAND
Procureur Général : M. AHOUANSOU
