Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 janvier 1965, 8

Imprimer

Pénale

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8
Numéro NOR : 172540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1965-01-16;8 ?

Analyses :

PROCEDURE - Recevabilité du pourvoi - Mise en état.

L'article 85 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême oblige le condamné à une peine privative de liberté s'il n'est pas détenu, à se présenter au Parquet pour subir sa détention s'il se pourvoit en cassation, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi.


Parties :

Demandeurs : SIEURS DOSSOU ALOFA ET AMOUSSOU ROGER
Défendeurs : COUR D'APPEL DE COTONOU

Texte :

Pourvoi formé par les sieurs DOSSOU Alofa et AMOUSSOU Roger contre un arrêt rendu le 5 Juin 1964 par la Cour d'appel les condamnant chacun à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour coups et blessures.

"Attendu qu'aux termes de l'article 85 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême, "seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas détenus, si la loi ne les en dispense, ou ni auront pas été mis en liberté provisoire avec ou sans caution. Il suffira au demandeur pour que son recours soit reçu de se présenter au Parquet pour subir sa détention";

Attendu que DOSSOU Alofa et AMOUSSOU Roger, condamnés chacun le 5 Juin 1964 par la Cour d'appel de Cotonou statuant correctionnellement à la peine de dix mois de prison pour coups et blessures volontaires ne se sont pas mis état et n'ont pas obtenu leur mise en liberté provisoire avec ou sans caution".

Président-Rapporteur : M. LE MARQUAND
Procureur Général : M. AHOUANSOU

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 05 juin 1964

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 16/01/1965
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.