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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 1969, 19

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Pénale

Sens de l'arrêt : Désignation de juridiction

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19
Numéro NOR : 172601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1969-05-12;19 ?

Analyses :

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction

Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement s'il y a lieu pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un officier de police judiciaire.


Parties :

Demandeurs : Acte de Procédure
Défendeurs : WAMA Pierre

Texte :

Vu la lettre n° 634/PR-N en date du 29 avril 1969 par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Natitingou transmet à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins de saisine de la juridiction compétente, le dossier de la procédure instruite contre le nommé WAMA Pierre, officier de Police judiciaire susceptible de poursuites dans l'exercice de ses fonctions et dans la circonscription où il était territorialement compétent;

Vu la lettre de transmission n° 1753/PG du 7 mai 1969 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Vu les dispositions des articles 104 et 105 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;

Vu les dispositions de l'article 28 de la même ordonnance;

Vu l'article 551 de l'ordonnance n° 25/PR/MJL portant institution du code de procédure pénale;

Ouï Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général AÏNANDOU en ses conclusions;

Ensemble tout ce qui précède;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Désigne le Tribunal de Première Instance de Parakou pour connaître de la procédure instruite contre WAMA Pierre Officier de Police Judiciaire des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite;

Ordonne la transmission du dossier ainsi qu'une expédition de l'arrêt à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins que de droit;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) le lundi douze mai mil neuf cent soixante neuf où étaient présents messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de Chambre Judiciaire PRESIDENT

Grégoire GBENOU et Corneille T. BOUSSARI, CONSEILLERS

Cyprien AÏNANDOU - PROCUREUR GENERAL

et Honoré GERO AMOUSSOUGA - GREFFIER

Et ont signé:

LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE GREFFIER

E. MATHIEU H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/05/1969
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