Cour suprême du Canada
Belle-Isle c. Ministre du Revenu National, [1966] S.C.R. 354
Date: 1966-02-11
Claude Belle-Isle Appelant;
et
Le Ministre du Revenu National Intimé.
1966: 7 février; 1966: 11 février.
Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall.
EN APPEL DE LA COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA
APPEL d'un jugement du Juge Dumoulin de la Cour de l'Échiquier du Canada[2] , confirmant une cotisation pour impôt sur le revenu. Appel rejeté.
Jean-Marc Poulin, pour l'appelant.
Paul Boivin, c.r., pour l'intimé.
Le jugement de la Cour fut rendu par
LE JUGE EN CHEF: — Cet appel est d'un jugement rendu par M. le Juge Dumoulin de la Cour de l'Échiquier[3], le 16 janvier 1964. Ce dernier confirma l'opinion de Me Maurice Boisvert de la Commission d'Appel de l'Impôt.
II s'agit d'une cotisation en date du 14 juillet 1960 pour l'année d'imposition 1958, établie sur un revenu de $92,220, gagné par l'appelant, mais réduit à l'audition par l'intimé à $71,922.14. Me Boisvert a donc maintenu l'appel en partie et la cotisation a été retournée au Ministre pour nouvel examen. Ce fut aussi l'avis de M. le Juge Dumoulin qui a rejeté l'appel logé à la Cour de l'Échiquier. L'appelant Belle-Isle a été condamné à payer les frais.
II appelle de ce jugement devant cette Cour. Nous sommes d'opinion que de ces contrats intervenus entre
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lui-même et Dessert (qu'il s'agisse de lui personnellement ou de Gérard Dessert Limitée), un profit imposable a été réalisé sur lequel le fisc peut et doit percevoir des impôts.
Pour les raisons données par Me Boisvert et M. le Juge Dumoulin, avec qui je m'accorde substantiellement, je suis d'opinion que cet appel doit être rejeté avec dépens.
Appel rejeté avec dépens.
Procureurs de l'appelant: Lemay, Poulin & Corbeil, Montréal.
Procureur de l'intimé: E. S. McLatchy, Ottawa.
[1] [1964] Ex. C.R. 894, [1964] C.T.C. 40, 64 D.T.C. 5041.
[2] [1964] Ex. C.R. 894, [1964] C.T.C. 40, 64 D.T.C. 5041.
[3] [1964] Ex. C.R. 894, [1964] C.T.C. 40, 64 D.T.C. 5041.
