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§ R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49 (12 octobre 2012)

Droit criminel — Preuve — Défaut de témoigner — Exposé au jury — Témoignage d’un coaccusé incriminant l’accusé, qui n’a pas témoigné — Jury invité par l’avocat du coaccusé à inférer la culpabilité de l’accusé du défaut de ce dernier de témoigner — Abstention du juge du procès de donner au jury une directive correctrice au sujet du droit de l’accusé de garder le silence — La Loi sur la preuve au Canada interdit‑elle au juge du procès de faire état du droit de garder le silence? — Le défaut de donner une directive correctrice explicite a‑t‑il constitué une erreur? — Dans l’affirmative, la disposition réparatrice est‑elle applicable...

§ R. c. Mabior, 2012 CSC 47 (5 octobre 2012)

Droit criminel — Agression sexuelle grave — Consentement — Fraude — Omission de révéler la séropositivité — Accusé sous traitement aux antirétroviraux ayant des rapports sexuels protégés et non protégés tout en se sachant séropositif — La démarche établie dans R. c. Cuerrier, 1998 2 R.C.S. 371, demeure‑t‑elle valable pour déterminer si la fraude vicie le consentement aux rapports sexuels? — L’omission de révéler la séropositivité lorsqu’il n’existe aucune possibilité réaliste de transmission du VIH peut‑elle constituer une fraude viciant le consentement? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 2653c, 268, 273. M a ét...

§ R. c. D.C., 2012 CSC 48 (5 octobre 2012)

Droit criminel — Preuve — Crédibilité — Agression sexuelle et voies de fait graves — Omission de révéler la séropositivité — Preuve d’une possibilité réaliste de transmission du VIH — Le juge du procès pouvait‑il considérer la note d’un médecin comme un élément de preuve corroborant le témoignage du plaignant concernant l’inutilisation d’un condom? — A-t-il commis une erreur de droit? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 2653c, 268, 271, 6861aii. D.C. a été inculpée d’agression sexuelle et de voies de fait graves. Lors de sa première relation sexuelle vaginale avec le plaignant, elle ne lui avait pas révélé sa...

§ A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46 (27 septembre 2012)

Tribunaux — Principe de la publicité des débats judiciaires — Ordonnances de non‑publication — Enfants — Demande d’une victime de cyberintimidation à caractère sexuel âgée de 15 ans en vue d’obtenir une ordonnance obligeant un fournisseur de services Internet à divulguer l’identité de la personne ou des personnes qui ont utilisé une adresse IP pour publier un faux profil Facebook censément diffamatoire — Demande de la victime en vue de procéder de façon anonyme et d’obtenir une ordonnance de non‑publication du contenu du faux profil — La victime doit‑elle faire la preuve d’un préjudice particulier, ou la Cour peut‑elle conclure...

§ Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45 (21 septembre 2012)

Procédure civile — Parties — Qualité pour agir — Qualité pour agir dans l’intérêt public — Groupe de défense de l’intérêt public et individu œuvrant pour les travailleuses du sexe à l’origine d’une contestation constitutionnelle des dispositions du Code criminel relatives à la prostitution — La contestation constitutionnelle constitue‑t‑elle une manière raisonnable et efficace de soumettre la cause à la cour? — Le groupe de défense de l’intérêt public et l’individu devraient‑ils se voir reconnaître la qualité pour agir dans l’intérêt public? Une Société dont l’objet consiste notamment à améliorer les conditions de travail des...

§ R. c. Bellusci, 2012 CSC 44 (3 août 2012)

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Arrêt des procédures — Blessures subies par un détenu accusé et par un agent de détention lors d’une altercation — Accusations de voies de fait et d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire — Acquittement de l’accusé en première instance à l’égard des accusations de voies de fait et arrêt des procédures ordonné par le juge du procès relativement au chef d’intimidation en raison de l’atteinte aux droits garantis à l’accusé par l’art. 7 de la Charte — L’arrêt des procédures constituait‑il une réparation convenable? — Charte canadienne des droits et libertés...

§ Canada c. Craig, 2012 CSC 43 (1 août 2012)

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Déduction des pertes agricoles — Revenu tiré par le contribuable de l’agriculture et d’autres sources — Pertes agricoles déduites par le contribuable de son revenu total — La combinaison du revenu agricole et d’un autre revenu constitue‑t‑elle la principale source de revenu? — La totalité des pertes agricoles est‑elle déductible du revenu? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 5e suppl., art. 311a. Tribunaux — Décisions — Stare decisis — Les cours inférieures peuvent‑elles écarter un précédent établi par une cour supérieure? — Circonstances dans lesquelles les arrêts antérieurs...

§ R. c. Knott, 2012 CSC 42 (31 juillet 2012)

Droit criminel — Détermination de la peine — Probation — Pouvoir des tribunaux de rendre une ordonnance de probation en plus d’un emprisonnement maximal de deux ans — L’expression « emprisonnement maximal de deux ans » s’entend‑elle uniquement de la période d’emprisonnement imposée par un tribunal lors d’une seule et même séance ou plutôt de la somme de toutes les peines infligées au délinquant? — Une ordonnance de probation peut‑elle être rendue à l’égard d’un délinquant faisant l’objet de multiples peines d’emprisonnement qui, additionnées, excéderaient deux ans? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 7311b. En août...

§ R. c. Walle, 2012 CSC 41 (27 juillet 2012)

Droit criminel — Meurtre — Éléments de l’infraction — Mens rea — Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré après avoir tué la victime d’un coup de feu tiré à courte distance dans la poitrine — Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en appliquant la déduction conforme au bon sens selon laquelle une personne connaît généralement les conséquences prévisibles de ses actes et pose ces actes afin d’entraîner ces conséquences, sans avoir au préalable examiné l’ensemble de la preuve relative à l’état mental de l’accusé au moment du coup de feu? Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Nouvelle preuve — Demande de l’accus...

§ R. c. Vu, 2012 CSC 40 (26 juillet 2012)

Droit criminel — Infractions — Enlèvement — L’infraction d’enlèvement est‑elle une infraction continue qui englobe la séquestration subséquente de la victime? — Les personnes qui choisissent volontairement et sciemment de prendre part à la séquestration subséquente participent‑elles à l’infraction d’enlèvement? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 211, 2791. M a été enlevé puis séquestré durant huit jours dans trois différentes maisons. Des éléments de preuve circonstancielle reliaient l’appelant V aux trois maisons où M a été séquestré. Cependant, compte tenu des conclusions du juge du procès, tous conviennent que V...

 
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