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4 362 résultats

§ Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp.

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53 Date : 20140801 Dossier : 35026 Entre : Sattva Capital Corporation anciennement Sattva Capital Inc. Appelante et Creston Moly Corporation anciennement Georgia Ventures Inc. Intimée - et - Procureur général de la Colombie-Britannique et BCICAC Foundation Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 125 Le juge Rothstein avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

§ R. c. Hart

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hart, 2014 CSC 52 Date : 20140731 Dossier : 35049 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Nelson Lloyd Hart Intimé - et - Directeur des poursuites pénales du Canada, procureur général de l'Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, Association in Defence of the Wrongly Convicted, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Criminal Lawyers' Association of Ontario, Association canadienne des libertés civiles et Association des avocats de la défense de Montréal Intervenants Traduction...

§ Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc.

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51 Date : 20140725 Dossier : 35375 Entre : Commission des normes du travail Appelante et Asphalte Desjardins inc. Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 72 Le juge Wagner avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le...

§ R. c. Taylor

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Taylor, 2014 CSC 50 Date : 20140718 Dossier : 35609 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Jamie Kenneth Taylor Intimé - et - Directeur des poursuites pénales du Canada, procureur général de l'Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 43 La juge Abella avec l'accord des juges Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa...

§ Canada (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Confédération des syndicats nationaux, 2014 CSC 49 Date : 20140717 Dossier : 35124 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Confédération des syndicats nationaux et Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec Intimées Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 46 Les juges LeBel et Wagner avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis Note : Ce document fera l'objet de...

§ Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles)

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario Ressources naturelles, 2014 CSC 48 Date : 20140711 Dossier : 35379 Entre : Andrew Keewatin Jr. et Joseph William Fobister, en leurs propres noms et aux noms de tous les autres membres de la Première Nation de Grassy Narrows Appelants et Ministre des Ressources naturelles, PF Résolu Canada Inc. anciennement Abitibi-Consolidated Inc., procureur général du Canada et Goldcorp Inc. Intimés Et entre : Leslie Cameron, en son propre nom et aux noms de tous les autres membres de la Première Nation de Wabauskang Appelant et Ministre des...

§ R. c. Quesnelle

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Quesnelle, 2014 CSC 46 Date : 20140709 Dossier : 35390 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Vincent Quesnelle Intimé - et - Procureur général de l'Alberta, Association canadienne des chefs de police, Criminal Lawyers' Association of Ontario et Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 68 La juge Karakatsanis avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella...

§ R. c. Jackson

No. 35622 April 23, 2014 Le 23 avril 2014 Coram: Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis and Wagner JJ. Coram : Les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner BETWEEN: Douglas Jackson Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent ENTRE : Douglas Jackson Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52605, 2013 ONCA 632, dated October 17, 2013, was heard on April 23, 2014, and the Court on that day delivered the following judgment orally: Abella J. — We do not, with respect...

§ R. c. Summers

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Summers, 2014 CSC 26 Date : 20140411 Dossier : 35339 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Sean Summers Intimé -et- Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Criminal Lawyers' Assocation of Ontario, Société John Howard du Canada et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 89 La juge...

§ R. c. Carvery

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Carvery, 2014 CSC 27 Date : 20140411 Dossier : 35115 Entre : Sa Majesté la Reine Appellante et Level Aaron Carvery Intimé - et - Criminal Lawyers' Association of Ontario et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 23 La juge Karakatsanis avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell et Wagner Note : Ce...

 
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