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Canada, Cour suprême, 04 février 2011, 33092

r. c. caron Tribunaux - Compétence - Provisions pour frais - Importante question constitutionnelle soulevée en cour provinciale - Ordonnance de provision pour frais rendue par la cour supérieure dans l'instance instruite par la cour provinciale - La cour supérieure a-t-elle la compétence inhérente nécessaire pour accorder une provision pour frais dans un litige devant la cour provinciale? - Dans l'affirmative, les conditions auxquelles est assujettie l'attribution d'une provision pour frais ont-elles été remplies? ...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Caron, 2011 CSC 5 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de...

Canada - 04/02/2011 - Cour suprême

Canada, Cour suprême, 02 février 2011, 33735

r. c. bruce Droit criminel - Verdict raisonnable - Contestation par l'appelant du caractère suffisant de la preuve l'identifiant comme étant l'agresseur - La décision du juge du procès est-elle appuyée par la preuve? ...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence: R. c. Bruce, 2011 CSC 4 Entre : Derek Dwight Bruce Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram: Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement: par. 1 à 2 Le juge LeBel avec l'accord des juges Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs dissidents: par. 3 Le juge Fish Note: Ce document...

Canada - 02/02/2011 - Cour suprême

Canada, Cour suprême, 28 janvier 2011, 32920

Société Radio-Canada c. Canada procureur général Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté d'expression - Liberté de la presse - Palais de justice - Règles de pratique et directive du ministère de la justice limitant la prise d'images et la tenue d'entrevues à des endroits prédéterminés et interdisant la diffusion des enregistrements sonores officiels des audiences - Ces mesures portent-elles atteinte à la liberté d'expression? - Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle justifiable? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2b - Règlement de procédure civile Cour supérieure, R.R.Q. 1981, ch. C-25, r. 8...

Canada - 28/01/2011 - Cour suprême

Canada, Cour suprême, 28 janvier 2011, 32987

Société Radio-Canada c. Canada Droit criminel - Procédure - Interdiction de diffusion - Principe de la publicité des débats judicaires - Enregistrement vidéo d'une déclaration de l'accusé faite aux policiers déposé en preuve au procès - Requête des médias visant à obtenir l'autorisation de diffuser l'enregistrement de la déclaration - Activité expressive protégée par la liberté d'expression - Ordonnance relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du procès - La requête doit-elle être décidée selon la grille d'analyse établie dans les arrêts Dagenais/Mentuck?Droit criminel - Procédure - Interdiction de diffusion - Principe de la...

Canada - 28/01/2011 - Cour suprême

Canada, Cour suprême, 20 janvier 2011, 33579

Celgene Corp. c. Canada procureur général Législation ? Interprétation législative ? Portée des pouvoirs de réglementation des prix et de réparation du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ? Signification de « vente . . . sur le marché canadien » ? Le concept doit-il être interprété en fonction des principes du droit commercial ou doit-il plutôt être défini d'une manière qui tienne compte du contexte et de l'objet de la législation pertinente? ? Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch P-4, art. 801b, 831 et 85. ...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Celgene Corp. c. Canada Procureur général 2011 CSC 1 Entre...

Canada - 20/01/2011 - Cour suprême

Canada, Cour suprême, 23 décembre 2010, 32830

Nu-Pharm Inc. c. Canada Procureur général Tribunaux ? Cour fédérale ? Procédure ? Action en dommages-intérêts intentée contre la Couronne fédérale devant la Cour fédérale pour plusieurs délits découlant de décisions d'interdire la vente d'un médicament ? Demanderesse ne demandant pas le contrôle judiciaire des décisions ? La demanderesse peut-elle engager une action en dommages-intérêts sans procéder d'abord par voie de contrôle judiciaire? ? Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 17 et 18. ...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nu-Pharm Inc. c. Canada Procureur général, 2010 CSC 65 Entre : Nu-Pharm Inc...