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§ Pétrolière Impériale c. Jacques

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Pétrolière Impériale c. Jacques , 2014 CSC 66 Date : 20141017 Dossier : 35226, 35231 Entre : Pétrolière Impériale Appelante et Simon Jacques, Marcel Lafontaine, Association pour la protection automobile, procureur général du Québec et directeur des poursuites pénales du Canada Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., Céline Bonin, Richard Bédard, Carole Aubut, Ultramar ltée, Luc Forget, Jacques Ouellet, Pétroles Therrien inc., Distributions Pétrolières Therrien inc., Irving Oil Inc./Opérations...

§ Kazemi (Succession) c. République islamique d'Iran

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kazemi Succession c. République islamique d'Iran, 2014 CSC 62 Date : 20141010 Dossier : 35034 Entre : Succession de feu Zahra Ziba Kazemi, Stephan Salman Hashemi Appelants et République islamique d'Iran, Ayatollah Sayyid Ali Khamenei, Saeed Mortazavi, Mohammad Bakhshi et procureur général du Canada Intimés - et - Canadian Lawyers for International Human Rights, Amnistie internationale, Section Canada francophone, Redress Trust Ltd., Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association du...

§ R. c. Mohamed

No. 35644 October 10, 2014 Le 10 octobre 2014 Coram: Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Karakatsanis JJ. Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis BETWEEN: Samir Mohamed Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent ENTRE : Samir Mohamed Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta Calgary, Number 1201-0093-A, 2013 ABCA 406, dated November 26, 2013, was heard on October 10, 2014, and the Court on that day delivered the following judgment orally: Cromwell J. ― This...

§ R. c. Steele

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c . Steele, 2014 CSC 61 Date : 20141009 Dossier : 35364 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et John Melville Steele Intimé - et - Procureur général du Canada et procureur général de l'Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 72 Le juge Wagner avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant...

§ R. c. Conception

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Conception , 2014 CSC 60 Date : 20141003 Dossier : 34930 Entre : Brian Conception Appelant et Sa Majesté la Reine, Responsable du Centre de toxicomanie et de santé mentale et Responsable du Centre de santé mentale de Penetanguishene Intimées - et - Procureur général du Canada, procureur général du Québec, Criminal Lawyers' Association of Ontario et Mental Health Legal Committee Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement...

§ Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie-Britannique (Procureur général)

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie-Britannique Procureur général, 2014 CSC 59 Date : 20141002 Dossier : 35315 Entre : Trial Lawyers Association of British Columbia et Association du Barreau canadien — division de la Colombie-Britannique Appelantes/Intimées au pourvoi incident et Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé/Appelant au pourvoi incident - et - Procureur général du Canada, procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, procureur général de l'Alberta, Advocates' Society, West Coast Women's Legal Education and Action Fund et...

§ R. c. Mack

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Mack , 2014 SCC 58 Date : 20140926 Dossier : 35093 Entre : Dax Richard Mack Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l'Ontario et procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 69 Le juge Moldaver avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme...

§ Banque de Montréal c. Marcotte

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 Date : 20140919 Dossier : 35009 Entre : Banque de Montréal Appelante et Réal Marcotte, Bernard Laparé, procureur général du Québec et Président de l'Office de la protection du consommateur Intimés Et entre : Citibanque Canada Appelante et Réal Marcotte, Bernard Laparé, procureur général du Québec et Président de l'Office de la protection du consommateur Intimés Et entre : Banque Toronto‑Dominion Appelante et Réal Marcotte, Bernard Laparé, procureur général du Québec et Président de l'Office de la protection du consommateur...

§ Banque Amex du Canada c. Adams

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 Date : 20140919 Dossier : 35033 Entre : Banque Amex du Canada Appelante et Sylvan Adams, procureur général du Québec et Président de l'Office de la protection du consommateur Intimés - et - Procureur général du Canada, procureur général de l'Ontario, procureur général de l'Alberta et Association des banquiers canadiens Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 40 Les juges...

§ Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 Date : 20140919 Dossier : 35018 Entre : Réal Marcotte Appelant et Fédération des caisses Desjardins du Québec Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec et Président de l'Office de la protection du consommateur Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 34 Les juges Rothstein et Wagner avec l'accord de la juge en chef...

 
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