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§ R. c. Wills

No. 35804 November 20, 2014 Le 20 novembre 2014 Coram: Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis and Wagner JJ. Coram : Les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner BETWEEN: Brandon Wills Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent ENTRE : Brandon Wills Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54968, 2014 ONCA 178, dated March 7, 2014, was heard on November 14, 2014, and the Court on November 20, 2014, delivered the following judgment: ROTHSTEIN J. — The majority of...

§ British Columbia Teachers' Federation c. British Columbia Public School Employers' Association

No. 35623 November 14, 2014 Le 14 novembre 2014 Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Wagner and Gascon JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon BETWEEN: British Columbia Teachers' Federation and Surrey Teachers' Association Appellants - and - British Columbia Public School Employers' Association and Board of Education of School District No. 36 Surrey Respondents - and - West Coast Women's Legal Education and Action Fund Intervener ENTRE : British Columbia Teachers' Federation et Surrey...

§ Wakeling c. États-Unis d'Amérique

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Wakeling c. États-Unis d'Amérique, 2014 CSC 72 Date : 20141114 Dossier : 35072 Entre : Andrew Gordon Wakeling Appelant et Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique et procureur général de la Colombie-Britannique Intimés Et entre : Andrew Wakeling Appelant et Procureur général du Canada au nom du ministre de la Justice Intimé - et - Procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, Association canadienne des libertés civiles, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Commissaire à l'information et à la protection de la vie...

§ Bhasin c. Hrynew

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71 Date : 20141113 Dossier : 35380 Entre : Harish Bhasin, faisant affaire sous le nom de Bhasin Associates Appelant et Larry Hrynew et Heritage Education Funds Inc.anciennement connue sous le nom d'Allianz Education Funds Inc., anciennement connue sous le nom de Canadian American Financial Corp. Canada Limited Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 112 Le juge Cromwell avec l'accord de la juge en chef...

§ R. c. Dunn

No. 35599 November 6, 2014 Le 6 novembre 2014 Coram: McLachlin C.J. and Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner and Gascon JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon BETWEEN: Christopher Dunn Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent ENTRE : Christopher Dunn Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54975, 2013 ONCA 539, dated September 4, 2013, was heard on November 5, 2014, and the Court on that day delivered the...

§ Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Febles c. Canada Citoyenneté et Immigration , 2014 CSC 68 Date : 20141030 Dossier : 35215 Entre : Luis Alberto Hernandez Febles Appelant et Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Intimé - et - Amnistie Internationale, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Conseil canadien pour les réfugiés et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner...

§ Thibodeau c. Air Canada

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67 Date : 20141028 Dossier : 35100 Entre : Michel Thibodeau et Lynda Thibodeau Appelants et Air Canada Intimée Et entre : Commissaire aux langues officielles du Canada Appelant et Air Canada Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 133 Motifs dissidents : par. 134 à 178 Le juge Cromwell avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Rothstein et Karakatsanis La juge...

§ Pétrolière Impériale c. Jacques

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Pétrolière Impériale c. Jacques , 2014 CSC 66 Date : 20141017 Dossier : 35226, 35231 Entre : Pétrolière Impériale Appelante et Simon Jacques, Marcel Lafontaine, Association pour la protection automobile, procureur général du Québec et directeur des poursuites pénales du Canada Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., Céline Bonin, Richard Bédard, Carole Aubut, Ultramar ltée, Luc Forget, Jacques Ouellet, Pétroles Therrien inc., Distributions Pétrolières Therrien inc., Irving Oil Inc./Opérations...

§ R. c. Bouchard

No. 35690 October 16, 2014 Le 16 octobre 2014 Coram: Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner and Gascon JJ. Coram : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon BETWEEN: Her Majesty the Queen Appellant - and - Sebastien Bouchard Respondent ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante - et - Sebastien Bouchard Intimé JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53244, 2013 ONCA 791, dated December 31, 2013, was heard on October 16, 2014, and the Court on that day delivered the following judgment orally: Cromwell J. ― This Crown appeal comes to...

§ R. c. Lepine

No. 35665 October 16, 2014 Le 16 octobre 2014 Coram: Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner and Gascon JJ. Coram : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon BETWEEN: Vernon Lepine Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent ENTRE : Vernon Lepine Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for the Northwest Territories, Number 2013 NWTCA 08, A-I-AP-2013-000002, dated November 25, 2013, was heard on October 16, 2014, and the Court on that day delivered the following judgment orally: Cromwell J. ― This...

 
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