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§ District Assessor (Cochrane) c. Trans-Canada Pipe Lines Ltd., [1971] R.C.S. 257 (6 octobre 1970)

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Sens de l'arrêt : L’appel doit être rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1971] R.C.S. 257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1970-10-06;.1971..r.c.s..257 ?

Analyses :

Revenu - Évaluation - Modifications de 1966 à l’Assessment Act, avec effet du 1er janvier 1967 - Groupe compresseur d’une compagnie de pipeline devenant assujetti à l’évaluation et à la taxe séparément à titre de bien immobilier - Assujetti à l’évaluation séparément et à titre de bien immobilier pour la première fois en 1967 et à la taxe pour la première fois en 1968 - The Assessment Act, R.S.O. 1960, c. 23, art. 41(1) [modifiée en 1966, c. 10, art. 8(1)], art. 52(1).

Par suite d’une modification de l’Assessment Act, R.S.O. 1960, c. 23, adoptée en 1966, mais n’entrant en vigueur que le 1er janvier 1967, le groupe compresseur de la compagnie intimée n’était plus considéré comme partie du pipeline et devenait assujetti à l’évaluation et à la taxe séparément à titre de bien immobilier. Il s’agit de déterminer ici si, par suite de cette modification, le groupe compresseur devint assujetti à la taxe municipale de la ville de Kapuskasing pour l’année 1967. Le juge de première instance de même que la Cour d’appel ont décidé que la loi habilitait la municipalité, en 1967, à évaluer pour la première fois le groupe séparément et à titre de propriété immobilière et il devenait, en 1968, pour la première fois assujetti à la taxe. Un appel a été interjeté à cette Cour.

Arrêt: L’appel doit être rejeté.

L’article 52(1) de la Loi, sur lequel l’appelant se base, ne s’applique pas étant donné que, d’après ses termes mêmes, la Loi modificatrice n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1967. Aux termes du premier alinéa de l’art. 52, aucun terrain sujet à l’évaluation n’avait été omis du rôle de perception pour l’année courante ou pour l’une ou l’autre ou l’une et l’autre des deux années immédiatement précédentes. C’est en 1967 que le groupe compresseur est devenu pour la première fois assujetti à

[Page 258]

l’évaluation aux fins de la taxe immobilière et de la taxe d’affaires et, lorsque cette évaluation a été transportée sur le rôle de perception, cet équipement est devenu imposable pour la première fois en 1968.


Parties :

Demandeurs : District Assessor (Cochrane)
Défendeurs : Trans-Canada Pipe Lines Ltd.

Texte :

Cour suprême du Canada

District Assessor (Cochrane) c. Trans-Canada Pipe Lines Ltd., [1971] R.C.S. 257

Date: 1970-10-06

District Assessor for the District of Cochrane (Plaignant) Appelant;

et

Trans-Canada Pipe Lines Limited (Défendeurs) Intimée.

1970: les 4 et 5 juin; 1970: le 6 octobre.

Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO.

APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, rejetant un appel d’une décision du Juge Hartt. Appel rejeté.

Bernard Chernos, pour l’appelant.

George D. Finlayson, c.r., et Thomas G. Heintzman, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE JUDSON — Dans ce pourvoi, il s’agit de déterminer si, par suite de la modification du premier alinéa de l’art. 41 de l’Assessment Act, adoptée en 1966, le groupe compresseur de la Trans‑Canada Pipe Lines Limited devint assujetti à la taxe municipale de la ville de Kapuskasing pour l’année 1967. La loi modificatrice en question est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. A mon avis, la loi habilitait la municipalité, en 1967, à évaluer pour la première fois le groupe compresseur séparément et à titre de propriété immobilière et il devenait, en 1968, pour la première fois assujetti à la taxe. Ainsi en a décidé le juge de première instance de même que la Cour d’appel d’Ontario, à l’unanimité.

La modification de 1966 (14-15 Éliz. II, c. 10, art. 8(1)) fit suite à un arrêt de la Cour d’appel d’Ontario dans Town of Oakville v. Ontario Natural Gas Storage and Pipe Lines Limited (10 mai 1966, non publié). Cette Cour a approuvé et adopté cette décision en 1966 sans autres motifs écrits. Elle a statué que le groupe compresseur devait être évalué non pas séparément mais en tant que partie du pipeline et suivant le tarif prescrit par pied linéaire de tuyau. Ce tarif dépendait du diamètre du tuyau.

Dans le présent pourvoi, on prétend que, par suite de la modification de 1966, le groupe compresseur n’était plus considéré comme partie du pipeline et devenait assujetti à l’évaluation et à la taxe séparément à titre de bien immobilier. Il n’y a pas lieu d’énoncer ici les textes législatifs pertinents, avant et après la modification, pour expliquer ce qui a donné ce résultat.

[Page 259]

En 1966; l’évaluation de la compagnie de pipeline a été correctement effectuée à l’égard des biens immobiliers, des affaires et du pipeline même, et le groupe compresseur fut inclus dans l’évaluation du pipeline. Le rôle d’évaluation a été déposé le 30 septembre 1966 et certifié par la Cour de révision le 24 novembre 1966.

En 1967, la compagnie de pipeline a payé à la ville de Kapuskasing des taxes fondées sur les évaluations de 1966, lesquelles avaient été transportées sur le rôle de perception pour 1967 conformément, à l’art. 110 de l’Assessment Act. Dans l’avis d’évaluation établi par la ville de Kapuskasing en 1968 et reçu par la compagnie de pipeline le 26 février 1968, la ville prétendait ajouter au rôle de perception de 1967, en vertu de l’art. 52 de l’Assessment Act, la taxe immobilière et la taxe d’affaires pour 1967 relativement au groupe compresseur de la compagnie de pipeline situé en la ville de Kapuskasing.

L’article 52 de l’Assessment Act se lit comme suit:

[TRADUCTION] 52. (1) Si, n’importe quand, un agent de la municipalité constate qu’un terrain sujet à l’évaluation a été omis, en tout ou en partie, du rôle de perception pour l’année courante, ou pour l’une ou l’autre ou l’une et l’autre des deux années immédiatement précédentes, il devra signaler l’omission au greffier de la municipalité; sur quoi…le greffier inscrira ce terrain sur le rôle de perception aussi bien pour les arrérages de l’année ou des années précédentes, s’il y a lieu, que pour les taxes de l’année courante…

L’article précité ne s’applique pas aux faits de la présente affaire étant donné que, d’après ses termes mêmes, la loi modificatrice n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1967. L’évaluation de 1966, que la Cour de révision a certifiée le 24 novembre 1966, était la seule évaluation qui pouvait être faite conformément à la loi telle qu’énoncée dans l’affaire Oakville. Cette évaluation figurait régulièrement sur le rôle de perception pour l’année 1967. Aucune autre évaluation ne pouvait être transportée du rôle d’évaluation au rôle de perception. Aux termes du premier alinéa de l’art. 52, aucun terrain sujet à l’évaluation n’avait été omis du rôle de perception pour l’année courante ou pour l’une ou l’autre ou l’une et l’autre des deux années immédiatement

[Page 260]

précédentes. C’est en 1967 que le groupe compresseur est devenu pour la première fois assujetti à l’évaluation aux fins de, la taxe immobilière et de la taxe d’affaires et, lorsque cette évaluation a été transportée sur le rôle de perception, cet équipement est devenu imposable pour la première fois en 1968.

Je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Appel rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelant: Feigman & Chernos, Toronto.

Procureurs de l’intimée: McCarthy & MeCarthy, Toronto.

Proposition de citation de la décision: District Assessor (Cochrane) c. Trans-Canada Pipe Lines Ltd., [1971] R.C.S. 257 (6 octobre 1970)

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/1970
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