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§ Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al., [1977] 2 R.C.S. 620 (7 décembre 1976)

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Numérotation :

Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1976-12-07;.1977..2.r.c.s..620 ?

Analyses :

Municipalités - Expropriation de terrains - Indemnité fixée par arbitrage - Regional Board insatisfait du montant de l’indemnité - Arrêté d’abandon de l’expropriation pris à huis-clos - Validité de l’arrêté - Municipal Act, R.S.B.C. 1960, c. 255, art. 492.

POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], rejetant un appel d’un jugement du juge Dryer refusant d’émettre un mandamus pour contraindre le Greater Vancouver Regional Board à se conformer à l’arbitrage. Pourvoi rejeté.

D.W. Shaw,pour l’appelante.

J. Giles et P. Parsons, pour les intimés.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE MARTLAND — Je souscris aux motifs et conclusions formulés par le juge Maclean au nom de la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelante: Davis & Co., Vancouver.

Procureurs des intimés: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.

[1] [1976] W.W.D. 59, 14 N.R. 525.


Parties :

Demandeurs : Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd.
Défendeurs : Kelly et al.

Texte :

Cour suprême du Canada

Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al., [1977] 2 R.C.S. 620

Date: 1976-12-07

Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. Appelante;

et

Allan C. Kelly et autres et le Greater Vancouver Regional Board et le Greater Vancouver Regional District Intimés.

1976: les 24 et 25 novembre; 1976: le 7 décembre.

Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et Beetz.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Proposition de citation de la décision: Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al., [1977] 2 R.C.S. 620 (7 décembre 1976)

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1976
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