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§ McRitchie c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 600 (1 mars 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-03-01;.1977..2.r.c.s..600 ?

Analyses :

Droit criminel - Accusation de possession illégale d’héroïne en vue de faire le trafic - Alibi fourni par l’accusé après la plaidoirie du ministère public - Ministère public autorisé à produire la preuve contraire - Preuve contraire jugée irrecevable par le juge du procès - La Cour d’appel statue que le refus du juge du procès d’admettre la preuve contraire était une erreur de droit - Acquittement annulé et nouveau procès ordonné.

POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique infirmant l’acquittement prononcé par le juge Skipp de la Cour de comté sur l’accusation de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic. Pourvoi rejeté.

J. Richardson, pour l’appelant.

L.H. McDonald, c.r., pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me McDonald. Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qu’il doit y avoir un nouveau procès. Le pourvoi est rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l’appelant: Oliver, Waldock & Richardson, Vancouver.

Procureur de l’intimée:D.S. Thorson, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : McRitchie
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

McRitchie c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 600

Date: 1977-03-01

Donald McRitchie Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1977: 1e 1er mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Proposition de citation de la décision: McRitchie c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 600 (1 mars 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1977
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