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§ Cam Gard Supply Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 2 R.C.S. 522 (14 mars 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-03-14;.1977..2.r.c.s..522 ?

Analyses :

Fiscalité - Impôt sur le revenu - Contribution versée par un employeur à un régime de retraite - Pas d’«obligations du fonds ou du plan envers les employés» - Déduction non permise - Loi de l’impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, c. 148, art. 76.

POURVOI à l’contre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] qui a confirmé le jugement de la Division de première instance rejetant l’appel interjeté par l’appelante contre de nouvelles cotisations établies par l’intimé. Pourvoi rejeté.

A.J. Irving, pour l’appelante.

C.T.A. MacNab et C.M. Fien, pour l’intimé.

Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par

LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’accord avec le jugement de la Cour d’appel. Le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelante: Pitblado & Hoskin, Winnipeg.

Procureur de l’intimé: D.S. Thorson, c.r., Ottawa.

[1] [1974] 2 C.F. 236.


Parties :

Demandeurs : Cam Gard Supply Ltd.
Défendeurs : Ministre du Revenu national

Texte :

Cour suprême du Canada

Cam Gard Supply Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 2 R.C.S. 522

Date: 1977-03-14

Cam Gard Supply Limited Appelante;

et

Le ministre du Revenu National Intimé.

1977: le 14 mars.

Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Beetz.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Proposition de citation de la décision: Cam Gard Supply Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 2 R.C.S. 522 (14 mars 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/1977
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