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§ Guyer Oil Co. Ltd. et al. c. Fulton et al., [1977] 2 R.C.S. 791 (1 juin 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-06-01;.1977..2.r.c.s..791 ?

Analyses :

Mines et minéraux - Ingénieur-conseil employé par des compagnies pétrolières - Renseignements confidentiels recueillis au cours des travaux - Les conclusions concordantes sur les faits ne donnent naissance à aucune responsabilité.

POURVOI interjeté par les demanderesses d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1], confirmant un jugement du juge Johnson rejetant la prétention des demanderesses selon laquelle le défendeur Fulton a acquis de la défenderesse Gladstone Petroleum Ltd. une concession pétrolière alors que Fulton agissait pour le compte des demanderesses dans des circonstances qui créaient par déduction une fiducie de la concession en leur faveur. Pourvoi rejeté.

W.M. Elliott, c.r., et M.A. Gerwing, pour les demanderesses, appelantes.

E.J. Moss, c.r., et S. Cameron, pour les défendeurs, intimés.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Moss et Me Cameron. Indépendamment de la question de la recevabilité du témoignage de Bilida présenté aux fins de la réfutation, les conclusions concordantes sur les faits, que nous ne sommes pas prêts à modifier, ne mettent pas en jeu la responsabilité des intimés aux termes des principes juridiques invoqués par l’appelante. Quant au témoignage de Bilida, nous

[Page 792]

sommes d’avis que, dans les présentes circonstances, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en le jugeant irrecevable puisque l’appelante n’a pas pu établir en contre‑interrogeant John Fulton que ce témoignage pouvait servir aux fins de la réfutation.

Par conséquent, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs des demanderesses, appelantes: MacPherson, Leslie & Tyerman, Regina.

Procureurs des défendeurs, intimés: Balfour, Moss, MiIliken, Laschuk, Kyle, Vancisse & Cameron, Regina.

[1] [1976] 5 W.W.R. 356.


Parties :

Demandeurs : Guyer Oil Co. Ltd. et al.
Défendeurs : Fulton et al.

Texte :

Cour suprême du Canada

Guyer Oil Co. Ltd. et al. c. Fulton et al., [1977] 2 R.C.S. 791

Date: 1977-06-01

Guyer Oil Company, Ltd., Golden Eagle Oil and Gas Limited et Husky Oil (Alberta) Ltd. (Demanderesses) Appelantes;

et

John M. Fulton et Gladstone Petroleum Ltd. (Défendeurs) Intimés.

1977:le 1er juin.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Proposition de citation de la décision: Guyer Oil Co. Ltd. et al. c. Fulton et al., [1977] 2 R.C.S. 791 (1 juin 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/1977
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