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§ Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969 (3 novembre 1977)

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Numérotation :

Référence neutre : [1978] 1 R.C.S. 969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-11-03;.1978..1.r.c.s..969 ?

Analyses :

Contrats - Entente mettant fin à un contrat de prêt - Indemnité versée pour remboursement anticipé - Coût excessif, abusif et exorbitant - Pas une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent - Pas une transaction - Application restrictive de l’art. 1040c. - Code civil, art. 1040c, 1918.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure réduisant le montant de l’indemnité. Pourvoi rejeté.

Lucien de Blois, pour l’appelante.

J.G. Chamberland, pour l’intimée,

Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par

LE JUGE EN CHEF — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Chamberland. Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel n’a pas fait erreur en statuant que le paiement de la somme de $148,887, effectué le 8 décembre 1971, n’était pas en exécution d’une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelante: St-Hilaire, de Blois, Leclerc, Gingras, Delage & Leblanc, Québec.

Procureurs de l’intimée: Ogilvy, Montgomery, Renault, Clarke, Kirkpatrick, Hannon & Howard, Montréal.

[1] [1976] C.A. 557.


Parties :

Demandeurs : Restaurants Nouvelle-Orléans Inc.
Défendeurs : Roynat Ltée

Texte :

Cour suprême du Canada

Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969

Date: 1977-11-03

Les Restaurants La Nouvelle-Orléans Inc. (Demanderesse) Appelante;

et

Roynat Limitée (Défenderesse) Intimée.

1977: 3 novembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Proposition de citation de la décision: Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969 (3 novembre 1977)

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1977
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