| Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969 (3 novembre 1977)
Cour suprême du Canada
Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969
Date: 1977-11-03
Les Restaurants La Nouvelle-Orléans Inc. (Demanderesse) Appelante;
et
Roynat Limitée (Défenderesse) Intimée.
1977: 3 novembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Contrats - Entente mettant fin à un contrat de prêt - Indemnité versée pour remboursement anticipé - Coût excessif, abusif et exorbitant - Pas une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent - Pas une transaction - Application restrictive de l’art. 1040c. - Code civil, art. 1040c, 1918.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure réduisant le montant de l’indemnité. Pourvoi rejeté.
Lucien de Blois, pour l’appelante.
J.G. Chamberland, pour l’intimée,
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Chamberland. Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel n’a pas fait erreur en statuant que le paiement de la somme de $148,887, effectué le 8 décembre 1971, n’était pas en exécution d’une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelante: St-Hilaire, de Blois, Leclerc, Gingras, Delage & Leblanc, Québec.
Procureurs de l’intimée: Ogilvy, Montgomery, Renault, Clarke, Kirkpatrick, Hannon & Howard, Montréal.
[1] [1976] C.A. 557.
