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§ Yee c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1012 (6 novembre 1979)

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Numérotation :

Référence neutre : [1979] 2 R.C.S. 1012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1979-11-06;.1979..2.r.c.s..1012 ?

Analyses :

Droit criminel - Enregistrement de communications privées des accusés qui ont été interceptées - La certification de la transcription par le sténographe judiciaire n’est pas requise - Le but est de faire connaître aux accusés les éléments de preuve à être présentés contre eux - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 178.16(4)a) (adopté à 1, chap. 50, art. 2).

POURVOIS interjetés par les accusés à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1] qui a infirmé leur acquittement relativement à l’accusation qu’ils ont comploté avec d’autres de faire le trafic d’un stupéfiant, en contravention de l’art. 4(1) de la Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1970, chap. N-1, commettant ainsi une infraction prévue à l’art. 423(1)d) du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34. Pourvois rejetés.

M.R. Walker, pour les appelants.

R. Fainstein et E.G. Ewaschuk, c.r., pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE PIGEON — Après avoir entendu la plaidoirie de l’avocat de l’appelant dans chaque affaire, nous sommes d’avis que la Cour d’appel n’a commis aucune erreur.

Les pourvois sont rejetés.

[Page 1013]

Jugement en conséquence.

Procureur des appelants: Michael R. Walker, Regina.

Procureur de l’intimée: Roger Tassé, Ottawa.

[1] [1977] 5 W.W.R. 454.


Parties :

Demandeurs : Yee
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Yee c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1012

Date: 1979-11-06

Shan Yee Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

Ronald LeRoy Ross Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1979: 6 novembre.

Présents: Les juges Pigeon, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Proposition de citation de la décision: Yee c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1012 (6 novembre 1979)

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1979
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