Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Mandel c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 318 (21 février 1980)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1980] 1 R.C.S. 318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-02-21;.1980..1.r.c.s..318 ?

Analyses :

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Allocation du coût en capital - Achat d’un film au coût de production vérifié - Acompte versé sur le prix d’achat - Solde payable sur les bénéfices - Passif éventuel ou réel - Cotisation limitant le coût en capital pour les acquéreurs à l’acompte versé - Loi de l’impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, chap. 148, version modifiée antérieure à 1 (Can.), chap 63, art. 11(1)a) - Règlements de l’impôt sur le revenu, 1100(1)a).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] confirmant le jugement du juge Walsh de la Division de première instance[2] rejetant l’avis d’opposition de l’appelant contre la nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national pour l’année d’imposition 1971. Pourvoi rejeté.

D.K. Laidlaw, c.r., et P.H. Harris, pour l’appelant.

Wilfrid Lefebvre et Charles MacNab, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE MARTLAND — L’appelant ne nous a pas convaincus que la conclusion de la Cour d’appel fédérale contient une erreur de droit.

L’appel est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelant: McCarthy & McCarthy, Toronto.

Procureur de l’intimée: W. Lefebvre, Ottawa.

[1] [1979] 1 C.F. 560.

[2] [1977] 1 C.F. 673.


Parties :

Demandeurs : Mandel
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Cour suprême du Canada

Mandel c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 318

Date: 1980-02-21

Lawrence H. Mandel Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1980: 21 février.

Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Proposition de citation de la décision: Mandel c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 318 (21 février 1980)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/1980
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.