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§ Commission des loyers et autres c. Sand et autres, [1980] 2 R.C.S. 100 (7 mai 1980)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1980] 2 R.C.S. 100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-05-07;.1980..2.r.c.s..100 ?

Analyses :

Droit administratif - Décision de la Commission des loyers - Éléments à considérer dans la fixation du loyer - Compétence de la Commission - Bref d’évocation - Code de procédure civile, art. 846 - Loi pour favoriser la conciliation entre propriétaires et locataires, S.Q. 1951‑52, chap. 20 et modifications, art. 13, 19, 20, 26.

Les intimés, locataires de la mise en cause, ont obtenu d’un juge de la Cour supérieure un bref d’évocation contre une décision de l’appelante, la Commission des loyers, qui avait infirmé une décision de l’administrateur des loyers. Le juge de la Cour supérieure a décidé qu’en refusant de considérer la preuve de détérioration des lieux et de la réduction des services, la Commission n’avait pas commis une simple erreur de droit mais qu’elle avait mal interprété les articles de la Loi pour favoriser la conciliation entre propriétaires et locataires qui déterminent sa compétence. La Cour d’appel, à l’unanimité, a confirmé le jugement de la Cour supérieure.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] confirmant la décision du juge M. L. Rothman de la Cour supérieure[2] d’autoriser l’émission d’un bref d’évocation contre la Commission des loyers. Pourvoi rejeté.

Paule Lafontaine et Robert Monette, pour les appelants.

James Khazzam, pour les intimés.

David I. Schatia, pour la mise en cause.

[Page 101]

Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

LE JUGE DICKSON — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Khazzam. Nous sommes tous d’avis qu’aucune erreur n’a été démontrée dans l’arrêt de la Cour d’appel. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs des appelants: Boissonneault, Roy & Poulin, Montréal.

Procureurs des intimés: Spiegel & Kravetz, Montréal.

Procureurs de la mise en cause: Schatia & Sazant, Montréal.

[1] C.A.M. 500-09-00878-785, le 25 janvier 1977.

[2] C.S.M. 500-05-131390-788, le 28 juin 1978.


Parties :

Demandeurs : Commission des loyers et autres
Défendeurs : Sand et autres

Texte :

Cour suprême du Canada

Commission des loyers et autres c. Sand et autres, [1980] 2 R.C.S. 100

Date: 1980-05-07

La Commission des loyers, Me Jean Geoffrion, c.r., et Me George Bey, c.r. Appelants;

et

G. George Sand et autres Intimés;

et

Rockhill Investments Ltd. Mise en cause.

1980: 7 mai.

Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Proposition de citation de la décision: Commission des loyers et autres c. Sand et autres, [1980] 2 R.C.S. 100 (7 mai 1980)

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1980
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