Cour suprême du Canada
Cornish-Hardy c. Conseil arbitral, [1980] 1 R.C.S. 1218
Date: 1980-06-19
Dawn Cornish-Hardy Appelante;
et
Le Conseil arbitral établi en vertu de l’article 91 de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage Intimé.
1980: 19 juin.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE