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§ Cornish-Hardy c. Conseil arbitral, [1980] 1 R.C.S. 1218 (19 juin 1980)

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Numérotation :

Référence neutre : [1980] 1 R.C.S. 1218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-06-19;.1980..1.r.c.s..1218 ?

Analyses :

Examen judiciaire - Assurance-chômage - Demande de remise de prestations indûment versées - Pas de droit d’appel de la décision de la Commission d’assurance-chômage sur cette demande - Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, 1 (Can.), chap. 48, art. 54(1), 57(1), (2), 58i), 94 - Règlement sur l’assurance-chômage, DORS/71-324, art. 175 - Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10, art. 28.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] rejetant une demande d’examen judiciaire, en vertu de l’art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale, d’une décision de la Commission d’assurance-chômage. Pourvoi rejeté.

Pierre Genest, c.r., et Andrew Roman, pour l’appelante.

J.A. Scollin, c.r., et M.H. Zazulak, pour l’intimé.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE MARTLAND — Les arguments présentés au nom de l’appelante n’ont pas réussi à nous persuader que la Cour d’appel fédérale a erré en droit en rejetant la demande qu’elle lui présentait. Le pourvoi est rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureur de l’appelante: Andrew J. Roman, Ottawa.

Procureur de l’intimé: Le sous-procureur général du Canada, Ottawa.

[1] [1979] 2 C.F. 437.


Parties :

Demandeurs : Cornish-Hardy
Défendeurs : Conseil arbitral

Texte :

Cour suprême du Canada

Cornish-Hardy c. Conseil arbitral, [1980] 1 R.C.S. 1218

Date: 1980-06-19

Dawn Cornish-Hardy Appelante;

et

Le Conseil arbitral établi en vertu de l’article 91 de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage Intimé.

1980: 19 juin.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Proposition de citation de la décision: Cornish-Hardy c. Conseil arbitral, [1980] 1 R.C.S. 1218 (19 juin 1980)

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1980
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