Cour suprême du Canada
Hébert c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 361
Date: 1981-03-23
Maurice S. Hébert Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1981: 23 mars.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC